RAPPORT ANNUEL - 2024
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
Graphique n°29 : Répartition des dossiers contentieux traités en 2024 par nature des décisions rendues (en pourcentage)
Saisine assortie d'engagements 11,1%
Saisines d’office assorties de sanction pécuniaire 88,9%
Source : Direction des Instructions relevant du Conseil de la concurrence
3.1 Décision en matière contentieuse rendue dans le cadre d’une saisine pour pratiques anticoncurrentielles : CMI/NAPS Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir décisionnel, le Conseil de la concurrence a examiné, en 2024, le dossier relatif à des pratiques anticoncurrentielles présumées imputées au CMI au détriment de la société NAPS SA. L’enquête ouverte à ce sujet a mis en lumière plusieurs préoccupations relatives aux pratiques mises en œuvre dans le marché du paiement électronique par carte. Fondé en 2001 par neuf banques de la place, le CMI a longtemps été le seul opérateur actif dans l'acquisition et le switching. Bien que le marché ait été officiellement ouvert à la concurrence en 2015 par Bank Al-Maghrib, en séparant l’activité de switching de celle de l’acquisition, le CMI détenait jusqu’en 2024 près de 97% du marché de l’acquisition, entraînant ainsi des pratiques jugées anticoncurrentielles. En parallèle, la structure des frais appliqués dans le secteur a suscité des inquiétudes, notamment l’augmentation successive des commissions d’interchange entre 2012 et 2019, ce qui a affecté les marges des acquéreurs et pesé sur les coûts des commerçants. Cette situation a, entre autres, limité le développement du marché des paiements électroniques au Maroc, qui ne représente qu’1% des paiements dans le pays. Cette procédure a abouti à la formulation d'engagements rendus obligatoires de la part du CMI et de ses neuf banques actionnaires, conformément aux dispositions de l’alinéa 6 de l’article 26 du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, tel que modifié et complété. Les engagements rendus obligatoires par le Conseil de la concurrence portent notamment sur les aspects suivants :
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