CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Concernant les engagements structurels : – Le démantèlement de l’activité du CMI. Dans ce cadre, ce dernier s’engage à céder l’ensemble des contrats liés aux activités d’acquisition et de paiement en ligne (Gateway e-commerce) aux établissements de paiement ou à toute autre filiale bancaire spécialisée dans l’acquisition ; – L’engagement du CMI à s’interdire de démarcher tout nouveau client ou de conclure de nouveaux contrats d’adhésion aux systèmes cartes ou de contrat lié à son activité passerelle de paiement en ligne (Gateway E-Commerce) aux commerçants (B to C) ; – La transformation du CMI en plateforme technique de traitement pour le compte de tous les établissements de paiement de la place, son engagement à garantir un accès à ses services dans des conditions tarifaires et non tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires ; – L’engagement des banques actionnaires du CMI, à acquérir, au profit de leurs établissements de paiement ou toutes autres filiales dédiées l’ensemble des contrats commerçants qui concernent l’adhésion aux systèmes cartes conclus à date de la décision du Conseil de la concurrence. Concernant les engagements comportementaux : Le CMI et ses banques actionnaires s’engagent à mettre en place un programme de conformité avec le droit de la concurrence et la cessation immédiate des pratiques relevées. En outre, les banques actionnaires du CMI s’engagent à : – Veiller à ce que leurs établissements de paiement ou filiales dédiées soient juridiquement et économiquement indépendants, afin de leurs permettre de jouir d’une autonomie fonctionnelle et comptable ; – Ne pas commercialiser les offres d’affiliation au Terminal de Paiement Electronique ou de paiement en ligne de leurs établissements de paiement ou filiales dédiées à l’acquisition. Quant aux engagements comportementaux tarifaires, le CMI et ses banques actionnaires s’engagent à ne pas appliquer, par opération, une commission d'interchange d'un montant supérieur au plafond de 0,65%, tel que fixé par Bank Al-Maghrib en concertation avec le Conseil de la concurrence. Ainsi, la révision de la commission d’interchange a permis des réductions significatives des frais pour les commerçants, stimulant ainsi le développement du paiement électronique par carte au Maroc.
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