RAPPORT ANNUEL - 2024
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
Dès le premier novembre 2024, le CMI et ses actionnaires s’engagent à transmettre au Conseil des rapports semestriels détaillant la mise en œuvre de ces engagements. Une commission mixte de suivi, réunissant le Conseil et Bank Al-Maghrib, a été constituée afin de traiter les aspects techniques, économiques et juridiques relatifs à l’exécution des engagements précités et revenir au Conseil pour information et toute décision éventuelle. 3.2 Décision en matière contentieuse rendue dans le cadre d’une saisine d’office : Véolia Environnement SA Par sa décision n°101/D/2021 en date du 30 septembre 2021, le Conseil de la concurrence avait autorisé la société "Veolia Environnement S.A" à acquérir le contrôle exclusif de la société "Suez S.A" avec une cession concomitante de certaines activités et actifs de cette dernière, dont la société marocaine "Lydec", à un consortium d’investisseurs, composé des sociétés "Meridiam", "Global Infrastructure Partners", "Groupe Caisse des Dépôts et Consignations" et sa filiale "CNP Assurance". A ce sujet, et dans le cadre de suivi de la mise en œuvre de sa décision d’autorisation n°101/D/2021 précitée, le Conseil a reproché à la société "Veolia Environnement S.A", par sa décision n°175/D/2023 en date du 26 septembre 2023, de ne pas avoir respecté les termes de ladite décision, et d’avoir réalisé une nouvelle opération de concentration économique non autorisée. De même, et en application des dispositions de l'article 19 de la loi n°104-12 susmentionnée, le Conseil a enjoint à la société "Veolia Environnement S.A" : (i) soit d’exécuter la décision d’autorisation du Conseil accordée selon le schéma initialement notifié par la société, (ii) soit de revenir à l’état antérieur à l’opération et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision du Conseil. Suite à cela, la société "Veolia Environnement S.A" a présenté au Conseil de la concurrence une demande de transaction en vertu des dispositions de l’article 37 de la loi n° 104-12 précitée. Cette demande a été acceptée par le Conseil le 13 novembre 2023, moyennant le paiement d’une amende transactionnelle et la notification d’une nouvelle opération au Conseil qui répond aux préoccupations de concurrence formulées par ce dernier. Ainsi, et conformément aux engagements pris auprès du Conseil de la concurrence, Veolia a conclu un accord avec les autorités marocaines pour la cession à la Société Régionale Multiservices Casablanca-Settat (SRM), de l'intégralité de sa participation dans Lydec, acquise lors de la prise de contrôle de Suez en 2022. A noter que la SRM est chargée, conformément aux dispositions de la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multi-services et de son décret d’application n° 2.23.1034, de la gestion des services publics de distribution d’eau potable, d’électricité et d’assainissement liquide, Le 4 juillet 2024, la SRM Casablanca – Settat a notifié au Conseil de la concurrence le projet d’acquisition du contrôle exclusif de la société Lydec S.A. Cette opération a été autorisée par le Conseil par le biais de sa décision n° 107/D/2024 du 29 juillet 2024.
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