CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3.3 Décisions en matière contentieuse rendues dans le cadre de concentrations économiques réalisées sans autorisation préalable du Conseil de la concurrence Dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives en matière contentieuse, le Conseil de la concurrence a infligé un total de 156.819.419,00 dirhams53 dans 7 dossiers de défaut de notification relavant du non-respect des dispositions de l’article 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Pour rappel, cette loi dispose dans son article 12 que toute opération de concentration économique doit être notifiée au Conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation, lorsque l’une des conditions prévues par ce même article est remplie. En outre, les dispositions du premier alinéa de l’article 14 de ladite loi ont précisé que la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après accord du Conseil de la concurrence. Le défaut de notification des opérations de concentration économique ou leur réalisation sans attente de l’autorisation du Conseil (pratique dite de gun jumping), constitue une infraction grave passible des sanctions prévues par l’article 19 de la loi n° 104-12. Cet article prévoit que : « si une opération de concentration a été réalisée sans être notifiée, le Conseil de la concurrence enjoint sous astreinte, dans la limite prévue à l’article 40 de la présente loi, aux parties de notifier l’opération, à moins de revenir à l’état antérieur à la concentration. La procédure prévue aux articles 15 à 17 ci-dessus est alors applicable ». Cette infraction prive le Conseil de la concurrence en tant qu’instance constitutionnelle indépendante, d’exercer efficacement ses prérogatives constitutionnelles et législatives en matière de régulation ex ante des structures des marchés, à travers la mission de contrôle préalable des projets de concentration économique notifiables. A travers ce contrôle préalable, le Conseil pouvait agir sur le marché en vérifiant si l’opération de concentration en cause serait de nature à créer ou renforcer une position dominante dans les marchés concernés et, imposer les remèdes nécessaires. Pour l’essentiel, les défauts de notification sur lesquels le Conseil de la concurrence a statué courant de l’année 2024, ont concerné principalement le secteur de l’industrie manufacturière et les activités de services.
Conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, le recouvrement des sommes devenues créances publiques à la suite des décisions contentieuses du Conseil de la concurrence est assuré par le Trésorier Général du Royaume. 53
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