RAPPORT ANNUEL - 2024
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
Tableau n°12 : Répartition sectorielle des dossiers contentieux traités en 2024 concernant les défauts de notification (en nombre) Nature des décisions
Nombre de décisions
Industrie manufacturière
4
Activités de services54
3
Santé humaine et action sociale
1
Total
8 Source : Direction des Instructions relevant du Conseil de la concurrence
Notons que certaines affaires concernent plus d'un secteur et se retrouvent avec un rattachement double ou multiple suivant les cas. Graphique n°30 : Répartition sectorielle des dossiers contentieux
traités en 2024 concernant les défauts de notification (en pourcentage) Santé humaine et action sociale 12,5%
Industrie manufacturière 50,0%
Activités de services
37,5%
Source : Direction des Instructions relevant du Conseil de la concurrence
En matière de saisines contentieuses déclenchées, 4 grands dossiers ont été initiés par le Conseil de la concurrence en 2024 et qui concerne les secteurs suivants : Tableau n°13 : Répartition sectorielle des dossiers contentieux initiés en 2024 concernant les défauts de notification (en nombre) Secteur d’activité
Nombre de décisions
Industrie manufacturière
2
Agriculture, Sylviculture et pêche
1
Transport et entreposage
2
Autres activités de services
2
Total
7 Source : Direction des Instructions relevant du Conseil de la concurrence
54
Pour l’illustration, cela a concerné, entre autres, le marché de la billetterie d’événements en ligne.
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