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Décision n° 175

/D/2023. 1.7 La cinquante-troisième réunion du Collège En date du 25 juillet 2024 (19 moharrem 1446), le Conseil de la concurrence a tenu la cinquantetroisième réunion de son Collège, à son siège à Rabat. La réunion a été dédiée principalement à la première présentation du projet

Type
Décision
Numéro
175
Traduction française
BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 121 · PDF officiel
Mentions
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 84

décision n°175/D/2023, rendue en date du 26 septembre 2023, concernant le non-respect de cette dernière de l’autorisation du Conseil relative à l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Suez SA » avec une cession concomitante de certaines activités et actifs de cette dernière, dont la

BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 96

décision n°175/D/2023 en date du 26 septembre 2023, de ne pas avoir respecté les termes de ladite décision, et d’avoir réalisé une nouvelle opération de concentration économique non autorisée. De même, et en application des dispositions de l'article 19 de la loi n°104-12 susmentionnée, le Cons

BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 121

décision du Conseil n° 175/D/2023. 1.7 La cinquante-troisième réunion du Collège En date du 25 juillet 2024 (19 moharrem 1446), le Conseil de la concurrence a tenu la cinquantetroisième réunion de son Collège, à son siège à Rabat. La réunion a été dédiée principalement à la première présentation du projet

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