RAPPORT ANNUEL - 2024
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
matière de défaut de notification, 5 dossiers se sont soldés par des décisions de sanction d’un volume global d’un peu plus de 46,319 millions de dirhams. Sur le registre d’auto-saisines contentieuses, le Conseil de la concurrence s’est également prononcé sur 3 dossiers. Parmi eux figure la décision du Conseil n°38/D/2024 du 28 mars 2024, relative à l’approbation de la transaction avec la société Véolia Environnement SA. Cette décision fait suite à la décision n°175/D/2023, rendue en date du 26 septembre 2023, concernant le non-respect de cette dernière de l’autorisation du Conseil relative à l’acquisition du contrôle exclusif de la société « Suez SA » avec une cession concomitante de certaines activités et actifs de cette dernière, dont la société marocaine « Lydec », à un consortium d’investisseurs composé des sociétés « Meridiam », « Global Infrastructure Partners », « Groupe Caisse des Dépôts et Consignations » et sa filiale « CNP Assurance ».À cet égard, le Conseil a activé pour la première fois l'article 36 de la loi n° 104-12, telle que modifiée et complétée. Par ailleurs, au cours de l’année 2024, le Conseil de la concurrence a effectué la première opération de visite et saisie inopinée de son histoire, rendant ainsi effectif ses prérogatives d’enquête et investigations sur le terrain, prévues par les dispositions du premier chapitre du titre VIII de la loi n° 104-12 relatif aux enquêtes et sanctions, et par l’article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Cette opération de visite et saisie, menée dans le cadre d’une coordination étroite entre le Conseil de la concurrence et la Présidence du ministère public, a été réalisée le 22 octobre 2024 sur autorisation du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Casablanca, juridiction compétente pour les lieux concernés. Elle a été effectuée avec l’assistance d’officiers de police judiciaire relevant de la Brigade Nationale de la Police Judiciaire, dûment désignés à cet effet conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n°20-13 précitée et des articles 18, 19 et 20 du décret n° 2-14-652 du 8 safari 1436 (1èr décembre 2014) pris pour l'application de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, tel que modifié et complété, les services d’instruction et d’enquête ont procédé à plusieurs actes d’instruction dont notamment des auditions, des demandes d’information ainsi que des tests de marché. Spécifiquement pour l’instruction des demandes d’autorisation des opérations de concentration économique, ce sont plus de 200 auditions qui ont été tenues aux fins d’examen desdites opérations et d’appréciation du positionnement concurrentiel des parties ainsi que des éventuels effets sur la structure concurrentielle des marchés pertinents définis. Ces auditions ont concerné les parties aux différents contentieux et opérations de concentration économiques instruites, les Départements ministériels assurant la tutelle des secteurs desquels relèvent les marchés concernés et les organismes en charge de leur régulation ainsi que les divers opérateurs économiques actifs dans les secteurs concernés.
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