CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
En outre, les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont émis plus de 400 demandes d’information pour les besoins de l’instruction des différents dossiers traités (Tests de marché, requêtes…). 2. Autorisation des projets de concentration économique Au titre du contrôle des projets d’opérations de concentration économique, le Conseil de la concurrence a rendu au titre de l’exercice 2024, 162 décisions comparativement à 204 décisions rendues en 2023. Cette baisse de volume s’explique par deux facteurs : – d’une part, le volume exceptionnel de 203 notifications enregistré en 2023 résulte
principalement de l’opération de régularisation initiée par le Conseil de la concurrence.
Cette opération visait à permettre aux opérateurs de notifier a posteriori les opérations réalisées sans son autorisation préalable, moyennant un règlement transactionnel.
Cette opération a généré un afflux important de dossiers de concentration notifiées et
autorisées en 2023 dans le cadre de la notification ex post de ces opérations régularisées. – d’autre part, la révision des seuils de chiffre d’affaires pour la notification d’un projet
d’opération de concentration économique, entrée en vigueur le 24 mai 2023, qui a directement influencé le volume des notifications. D'après les estimations initiales du
Conseil, cette réforme, mise en place par les décrets n°2-23-273 et n°2-23-274
modifiant les décrets d’application des lois n° 104-12 et n°20-13, devait entraîner une réduction significative du nombre d’opérations notifiées, estimée entre 30 et 40%. Toutefois, grâce aux efforts déployés pour optimiser les délais et les processus
d’instruction, le Conseil de la concurrence a pu traiter 162 opérations, dépassant ainsi les prévisions.
Sur ce volume global de 162 décisions émises par le Conseil de la concurrence, 155 opérations ont été autorisées et 4 décisions déclarées non notifiables.
En termes d’engagements financiers, ces décisions ont totalisé un montant supérieur à 2.812 milliards de dirhams52. Les investissements impliquant des capitaux marocains se sont chiffrés à plus de 80 milliards de dirhams.
Tels que ressortant des déclarations des parties, les principaux enjeux attachés à ces opérations de concentration économique concernent en premier lieu l’accroissement de la productivité,
évoquée dans une proportion de près de 40%. En seconde position, les parties perçoivent les 52 Ce montant n’intègre que les montants francs portés sur les contrats ne tenant pas compte de toute autre possible compensation financière convenue entre les parties ou ajustements pouvant avoir lieu au moment de la réalisation effective des opérations concernées.
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