RAPPORT ANNUEL - 2024
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
opérations engagées comme une opportunité d’amélioration de la qualité des services rendus dans 22% des cas, suivie de la recherche d’une diversification des marchés dans 18% des cas.
Parmi les autres visées recherchées figurent la création de synergies et de complémentarités, la
volonté d’accompagner et de financer des entrepreneurs expérimentés porteurs de projets de développement ambitieux et à fort potentiel de croissance dans les secteurs industriels et de
services, l’augmentation des capacités de production et la diversification du portefeuille
d’investissement. Ces objectifs sont poursuivis respectivement dans des proportions de l’ordre de 13%, 12%, 11% et 11,2%.
Par ailleurs, il y a lieu de noter que suite la mise en place par le Conseil de la concurrence de la procédure de traitement simplifiée et accélérée des concentrations économiques, 62% des
concentrations parvenues durant l’année 2024 ont demandé le bénéfice ces procédures, le reste des dossiers a été traité selon la procédure normale.
2.1. Nature des décisions rendues en matière de concentrations économiques Comme résumé dans le tableau ci-dessous, sur les 162 projets de concentration économique instruits :
– 154 opérations ont été autorisées au titre de la première phase du contrôle, dont 5 se
sont vues accorder une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations
économiques conformément aux stipulations de l’article 14 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée ;
– 1 opération a été autorisée en rendant obligatoires les engagements proposés par les parties afin de mettre fin aux préoccupations de concurrence soulevées par le Conseil ;
– 3 opérations ont été classées et abandonnées pour cause de désistement à la demande
des parties concernées, selon les dispositions de l’article 15 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée ;
– 4 opérations ont été déclarées non notifiables puisque ne constituant pas une
concentration spécifiquement au regard de l’article 12 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée.
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