CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Au titre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a rendu trois avis, dont deux instruits à l’issue de saisines d’office qu’il a initiées, portant sur l’analyse du fonctionnement concurrentiel des marchés de l’électricité, ainsi que des fruits et légumes. Le troisième avis fait suite à une demande émanant de la Chambre des représentants concernant le fonctionnement concurrentiel du marché des aliments composés pour animaux. Graphique n°23 : Répartition des décisions et avis rendus par le Conseil de la concurrence en 2024 (en pourcentage) 5,2 %
1,7 %
Décisions Concentrations Economiques Décisions Contentieux Demande d'avis 93,1%
Source : Direction des instructions du Conseil de la concurrence
L’analyse du flux des dossiers traités concernant le contrôle des projets d’opérations de concentration économique courant de l’exercice 2024, permet de relever un ratio de liquidation de près de 90%. À la fin du mois de décembre, l’encours s’élève à 20 demandes d’autorisation, dont une opération ayant fait l’objet d’une décision d’examen approfondi et une seconde ayant bénéficié d’une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations économiques, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée. Au titre de cette année, le Conseil de la concurrence a également engagé 12 saisines d’office en application du troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle que modifiée et complétée, sur proposition de son Rapporteur Général : – 3 prises d’initiative pour avis, portant sur le fonctionnement concurrentiel du marché de la consommation des boissons servies dans les cafés, du marché meunier au Maroc ainsi que des circuits de distribution des produits alimentaires ; – 9 saisines contentieuses, dont 7 ayant eu pour objet de s’assurer du respect des dispositions du premier alinéa des articles 12 et 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, instaurant l’obligation de notification d’opérations de concentration économique, et 2 relatives à des présumées pratiques anticoncurrentielles sur les marchés des services de livraison à domicile par application ainsi que d’approvisionnement de la sardine industrielle. En
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