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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
PARTIE II
RAPPORT ANNUEL - 2024
Bilan des activités du Conseil de la concurrence I. La régulation des marchés 1. Aperçu général Courant de l’année 2024, le Conseil de la concurrence a rendu 174 décisions et avis. Ce bilan couvre les différents champs de compétence du Conseil, tels que prévus par l’article 166 de la Constitution, la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence ainsi que par les textes pris pour leur application, tels que modifiés et complétés. Sur cette base, les 174 décisions et avis rendus par le Conseil de la concurrence au titre de l’année 2024 se répartissent comme suit : Tableau n°5 : Nombre de décisions et avis émis par le Conseil de la concurrence en 2024 Type de dossiers
Nombre de décisions
Décisions rendues en matière de contrôle des concentrations économiques
162
Avis rendus
3
Saisines contentieuses
9
Total
174 Source : Direction des instructions du Conseil de la concurrence
En matière de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques continue d’occuper une place dominante dans l’activité du Conseil de la concurrence, en représentant un peu plus de 93% du volume global des décisions de ses différentes instances délibératives. En matière de saisines contentieuses, le Conseil de la concurrence s’est prononcé sur 9 dossiers dont celui lié aux préoccupations anticoncurrentielles présumées du Centre Monétique Interbancaire « CMI » à l’encontre de la société NAPS SA51. En effet, le dossier en question a porté sur l’existence de plusieurs préoccupations en matière de concurrence, relevées par le Conseil de la concurrence sur le marché du paiement électronique, et liées aux comportements et pratiques du CMI sur ce marché. Dans sa décision, le Conseil a rendu obligatoire les engagements proposés par le CMI et ses banques actionnaires visant à remédier aux préoccupations de concurrence. Cette décision a permis de reconfigurer le marché du paiement électronique puisqu’elle a abouti au démantèlement de l’activité acquisition du CMI, et à l’ouverture du marché aux établissements de paiement souhaitant accéder à ce dernier. 51
Cf. Décision du Conseil de la concurrence n°152/D/2024 du 31 octobre 2024.
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