Décision n° 38

/D/2024 du 28 mars 2024, relative à l’approbation de la transaction avec la société Véolia Environnement SA. Cette décision fait suite à la décision n°175/D/2023, rendue en date du 26 septembre 2023, concernant le non-respect de cette dernière de l’autorisation du Conseil relativ

Type: Décision
Numéro: 38
Traduction française: BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 84 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7458-bis du 20 novembre 2025, page 84

décision du Conseil n°38/D/2024 du 28 mars 2024, relative à l’approbation de la transaction avec la société Véolia Environnement SA. Cette décision fait suite à la décision n°175/D/2023, rendue en date du 26 septembre 2023, concernant le non-respect de cette dernière de l’autorisation du Conseil relativ

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Textes cités avec cet acte

Décision n° 175
/D/2023. 1.7 La cinquante-troisième réunion du Collège En date du 25 juillet 2024 (19 moharrem 1446), le Conseil de la concurrence a tenu la…
Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
sont annexés à ce rapport.
Loi n° 20-13 du 25 décembre 2024
relative au Conseil de la concurrence.
Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014

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