CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2909
En tenant compte de ces critères, sur les 155 opérations autorisées courant de l’année 2024 : – 117 opérations impliquent des personnes physiques ou morales ayant réalisé, courant de l’exercice antérieur, un chiffre d’affaires au niveau mondial de plus de 1,2 milliards de dirhams et un chiffre d’affaires au Maroc, individuellement par au moins une desdites personnes, au minimum de 50 millions de dirhams ; – 9 opérations impliquent des personnes physiques ou morales ayant réalisé au Maroc, courant de l’exercice antérieur, un chiffre d’affaires global de plus de 400 millions de dirhams et, individuellement par au moins deux desdites personnes, un volume d’activité de plus de 50 millions de dirhams ; – 28 vérifiant les deux critères précités simultanément ; – 1 vérifiant le critère des parts de marché. 3. Décisions en matière contentieuse Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir décisionnaire, le Conseil de la concurrence a rendu, en 2024, 9 décisions concernant des dossiers contentieux, se répartissant comme suit : – 1 saisine relative à des pratiques anticoncurrentielles ; – 1 saisine d’office relative au non-respect d’une décision prononcée par le Conseil ; – 7 saisines d’office engagées par le Conseil de la concurrence relatives aux opérations réalisées sans autorisation préalable du Conseil. Tableau n°11 : Répartition des dossiers contentieux traités en 2024 par nature des décisions rendues (en nombre)
Nature des décisions
Nombre de décisions
Saisines d’office assorties de sanction pécuniaire
8
Saisine assortie d’engagements
1
Total
9 Source : Direction des Instructions relevant du Conseil de la concurrence
110