RAPPORT ANNUEL - 2024
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
Notons que certaines affaires concernent plus d'un pays et se retrouvent avec un rattachement double ou multiple suivant les cas. Graphique n°28 : Répartition des parties concernées par les concentrations
économiques autorisées en 2024 selon le classement des 10 pays d’origine les plus représentés (en pourcentage)
Italie 4,3%
Allemagne
France
6,2%
24,8%
Pays-Bas 6,8%
Espagne 6,8%
Émirats arabes 7,5%
USA
Luxembourg
15,5%
Royaume Uni
Autres
8,1%
10,6%
9,3%
Source : Direction des Instructions relevant du Conseil de la concurrence
2.6. Ventilation des concentrations économiques suivant le volume d’activité des parties Tels que modifiés et complétés, l’article 12 de la loi n° 104-12 et l’article 8 du décret n° 2-14-652 établissent la vérification de l’un des critères qui suivent comme condition pour la notifiabilité au Conseil de la concurrence de toute opération de concentration économique : 1) Le premier critère tient compte, d’une part, du chiffre d’affaires total mondial hors taxes, de l’ensemble des entreprises ou groupe de personne physiques ou morales parties à la concentration, devant être supérieur à 1,2 milliards de dirhams et, d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxes, réalisé au Maroc individuellement par au moins une des entreprises ou un groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration, devant être supérieur à 50 millions de dirhams ; 2) Le second critère est lié, d’une part, au chiffre d’affaires total hors taxes, réalisé au Maroc par l’ensemble des entreprises ou groupe de personne physiques ou morales parties à la concentration devant être supérieur à 400 millions de dirhams et, d’autre part, le chiffre d’affaires hors taxe, réalisé au Maroc individuellement par au moins deux des entreprises ou groupe de personnes physiques ou morales parties à la concentration, devant se situer à plus de 50 millions de dirhams ; 3) Le troisième critère se rapporte à la part de marché consolidée des entreprises parties à l’acte, ou qui en sont l’objet, ou qui lui sont économiquement liées, durant l’année civile précédente, devant dépasser 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci.
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