Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1797
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 55 La branche électricité de l’ONEE a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires de 34,6 MMDH, soit une part de marché de 69%. Celui réalisé par les différentes sociétés délégataires est de l’ordre de 10 MMDH (avec une part de marché de 20%). Tandis que les Régies Intercommunales ont réalisé environ 5,6 MMDH (représentant une part de marché de 11%).
Tableau 3: Ventilation du chiffre d’affaires par opérateur (global et branche électricité à fin 2022) Chiffre d’affaires global (MMDH) Chiffre d’affaires de la Banche Électricité (MMDH) Poids de la BE/chiffre d’affaires global ONEE 41 34,6 84,4% Gestionnaires délégués 15,2 10 65,8% Régies 7,9 5,6 70,9% Total 64,1 50,2 78,3% Source : Élaboré à partir des données communiquées par l’ONEE et le Ministère de l’Intérieur Figure 11 : Répartition des parts de marché en volume de la distribution par opérateur (2022)ONEE58,60%Régies14,10%Sociétés délégataires27,30%Autre41,40% Source : Élaboré à partir des données communiquées par l’ONEE Par ailleurs, il importe de rappeler que le segment de la distribution de l’électricité fait l’objet d’une restructuration radicale du schéma actuel, dans le sens où la loi n° 83-21 relative aux sociétés régionales multi-services, qui vient d’être adoptée, vise à remplacer les opérateurs actuels de distribution (ONEE, Régies et concessionnaires) par des Sociétés Régionales Multiservices (SRM), en vue d’assurer, à l’échelle de chaque région, la mission de distribution de l’eau potable, de l’électricité et de l’assainissement liquide.
F. Système de tarification Il faut d’abord rappeler que l’énergie électrique fait partie des produits dont le prix de vente est réglementé, conformément aux dispositions du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, telle que modifiée et complétée, et ce, après avis de la Commission Interministérielle des Prix.
La Commission Interministérielle des Prix est instituée par l’article 35 du décret précité et elle est chargée de donner un avis sur les questions relatives à la réglementation des prix qui lui