1798 BULLETIN OFFICIEL Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024)
Avis du Conseil de la concurrence n° A/1/24 56 sont soumises et de proposer toute mesure à cet effet. Le secrétariat de cette commission est assuré par la Direction de la Concurrence, des Prix et de la Compensation relavant du Ministère de l’Économie et des Finances.
La figure qui suit récapitule le processus de fixation des tarifs de l’électricité (l’eau et l’assainissement également), depuis l’introduction de la demande d’ajustement des tarifs par l’ONEE jusqu’à la publication de l’Arrêté ministériel au Bulletin Officiel.
Figure 12 : Processus de fixation des tarifs de l’électricité au MarocFixe les prix par arrêté ONEE SGG CIPMEF/DAGG Chef du GouvernementSoumet l ’ a vis de l a CIP p our va l i dat i onValidat i on de l ’ a j ust ementta rifa i reFixe l es p rix p a r a rrêt éMinist è re d ’ Econom i e et des F i na ncesDépart ement des A ffa i res Généra l es et de l a Gouverna nceTra nsm et l a demand e Pour examen et a visTra nsm i s s i on de l ’ a rrêt é Pour p ub l i c a tionSecr é ta ria t Gé né ra l du GouvernementCommission Int erminist é rielle des PrixAvis d e l a CIP s ur l a p rop osit i on d’a j ust ement ta rifa i reIntroduit l a demand e d’a j ust ement ta rifa i rePub l i e l ’ a rrêt é m i nist é rielau B ullet i n Officiel Source : Fait à partir des données transmises par l’ONEE Une fois qu’une demande d’ajustement des tarifs est introduite par l’ONEE, la Commission Interministérielle des Prix procède à son examen, en effectuant une analyse approfondie de l’impact des propositions de l’ajustement, notamment en termes des trois dimensions de base suivantes : sociale, économique et financière.
Sur le plan social, l’analyse consiste à s’assurer que la modification des tarifs préserve le pouvoir d’achat des populations, surtout les ménages des tranches dites sociales.
À ce sujet, il est à préciser que l’un des aspects fondamentaux que le système tarifaire doit prendre en considération est l’équité, dimension qui est associée au concept d’accès universel au service. Cette équité se manifeste par la prise en considération, dans la prise de décision, de la capacité de paiement des couches sociales les plus pauvres en ce qui concerne les tarifs pour usage domestique (tranche sociale).
Dans ce cadre, il convient d’indiquer que le système tarifaire appliqué dans notre pays se base sur le principe de la péréquation consistant à faire payer par ceux qui en ont les moyens un tarif supérieur au prix moyen pour maintenir notamment l’accès à l’électricité des couches sociales nécessiteuses.