Nº 7314 – 27 hija 1445 (4-7-2024) BULLETIN OFFICIEL 1799
relatif sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement 57 Concernant le facteur économique, le travail porte sur la vérification que l’ajustement tarifaire proposé garantit la compétitivité des différents secteurs économiques, vu que les tarifs de l’électricité sont des facteurs importants de la compétitivité et peuvent donc servir de soutien au tissu industriel en particulier et à l’économie nationale d’une façon générale.
Quant à la dimension relative à l’aspect financier, l’analyse consiste à vérifier si les nouveaux tarifs permettent d’atteindre un objectif d’équilibre financier pour les deux principaux intervenants du secteur, en l’occurrence l’ONEE-Branche Électricité et les différents distributeurs d’électricité. Ceci revient à vérifier si ces tarifs permettent la possibilité de recouvrer les coûts économiques de la prestation du service (sauf contrainte sociale).
Du point de vue opérationnel, les tarifs de vente de l’électricité pratiqués par l’ONEE sont fixés par Arrêté du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, qui détermine aussi bien les tarifs de vente aux distributeurs (Régies, sociétés délégataires, etc.) que les tarifs de vente aux consommateurs finaux de l’Office et des Régies.
Les derniers réajustements des prix de vente de l’électricité opérés au Maroc ont été définis par l’Arrêté n° 2451-14 du 21 juillet 2014, suite à la mise en place du contrat-programme conclu entre l’État et l’ONEE au titre de la période 2014-2017, qui a prévu une augmentation progressive des tarifs, répartie sur quatre ans. À noter que la tranche sociale des ménages dont la consommation mensuelle d’électricité est inférieure à 100 kWh n’était pas concernée par ces augmentations de tarifs.
Ainsi, la structure tarifaire actuelle de vente de l’électricité par l’ONEE se caractérise-t-elle par l’existence de deux catégories de tarifs, d’une part, les tarifs destinés aux clients distributeurs et, d’autre part, les tarifs appliqués aux clients finaux, c’est à dire les consommateurs.
En ce qui concerne les tarifs appliqués par l’ONEE aux clients distributeurs, ils sont fixés, tels qu’ils résultent de l’application de l’Arrêté n° 2451-14 précité (tableau ci-après), selon deux critères : la puissance souscrite (THT, HT, et MT) et les tranches horaires (heures de pointe, heures pleines, et heures creuses). S’y ajoute une redevance fixe annuelle de l’ordre de 186,98 Dh/KVA/an.
Tableau 4: Tarifs de vente, TVA comprise (14%), de l’énergie électrique aux clients distributeurs Prime fixe DH/ KVA/an Heures de pointe Heures pleines Heures creuses Très haute tension (225 kV) 186,98 1,2840 0,8628 0,5722 Haute tension (60 kV) 186,98 1,2885 0,8658 0,5729 Moyenne tension (22 kV et 5,5 kV) 186,98 1,3122 0,8818 0,5743 Source : Arrêté ministériel n° 2451-14 du 21 juillet 2014 fixant les tarifs de vente de l’énergie électrique