2260 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides Avis du Conseil de la Concurrence relatif au projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides Le Conseil de la Concurrence ;
Vu les articles 35 et 166 de la Constitution du Royaume du Maroc ;
Vu la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
Vu la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
Vu le Décret n° 2.14.652 du 8 safar 1436 pris pour l'application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le Décret n° 2.15.109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la Concurrence ;
Vu la lettre n° 3664/18 du 06 décembre 2018, émanant du Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance ;
Après constatation du quorum ;
Le Rapporteur Général et le Rapporteur de la demande d’Avis entendus ;
Le Commissaire du Gouvernement entendu ;
Après délibération, le Conseil de la Concurrence a adopté à l'unanimité l’Avis suivant :