Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2261
Avis du Conseil de la Concurrence I - Cadre général de la demande d’Avis 1. Objet de la demande d’Avis Par sa lettre n°3664/18 du 06 décembre 2018 enregistrée au Secrétariat général du Conseil sous le numéro 1/S/18, le Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance a demandé l’Avis du Conseil de la Concurrence concernant « l’introduction, à titre provisoire, des prix des carburants dans la liste des produits et services dont les prix sont réglementés prévue par l’article 2 de la loi 104.12 sur la liberté des prix et de concurrence ».
Cette demande de réintroduction temporaire des carburants dans la liste des produits et services dont les prix sont réglementés se fonde, selon l’acte de saisine, sur trois considérants :
- Les études économiques menées par le Ministère des Affaires Générales et de la Gouvernance sur les prix des carburants après leur libéralisation qui ont montré que « …. les prix des carburants liquides ont connu des augmentations qui ne peuvent être justifiées ni par la conjoncture internationale, ni nationale et plus particulièrement par l’évolution des prix des carburants dans le marché international » ;
- Les conclusions de la mission d’information parlementaire sur l’évolution des prix des carburants depuis leur libéralisation ;
- La préservation du pouvoir d’achat et de la compétitivité des secteurs productifs.
2. Cadre juridique de la demande d’Avis La présente demande d’Avis s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 4 de la loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence qui dispose que :
« Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ne font pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l’administration, après consultation du Conseil de la Concurrence. La durée d’application de ces mesures ne peut excéder six (6) mois prorogeable une seule fois par l’administration ».