2262 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
9 Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides II. Observations générales sur la forme de la demande d’Avis A titre d’observations préliminaires, il y a lieu de clarifier certains points afférents au cadre général de la saisine :
- La présente demande d’Avis s’inscrit dans le cadre des compétences consultatives et non contentieuses du Conseil : le Conseil ne se prononcera pas sur le volet comportemental des opérateurs du marché des carburants ou qualifier leurs pratiques commerciales au regard du droit de la concurrence.
A ce sujet, il y a lieu de signaler qu’une instruction a été déjà ouverte par le Conseil de la Concurrence et qui concerne la conformité avec le droit de la concurrence de certaines pratiques commerciales des opérateurs du marché ;
- Le Conseil ne peut émettre une opinion sur ce que pourrait être un niveau optimal des prix ou des marges. Cette compétence relève du plein pouvoir d’appréciation du Gouvernement. L’appréciation du Conseil de la Concurrence, en tant qu’autorité de régulation et non de réglementation des prix, portera sur la légalité, l’opportunité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des éléments requis par l’article 4 de la loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
- La présente demande d’Avis ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article 7 de la loi 20.13 précitée et qui concerne les consultations obligatoires du Conseil de la Concurrence pour tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant un impact sur la concurrence ;
- La demande d’Avis est imprécise puisqu’elle regroupe deux mesures légales différentes, l’une concernant l’édiction de mesures temporaires en vertu de l’article 4 de la loi 104.12 précitée, et l’autre l’introduction des carburants dans la liste des produits dont les prix sont réglementés prévue à l’article 2 de la même loi. Le Conseil considère que les deux articles 2 et 4 précités constituent deux cadres d’analyse distincts qu’il importe de séparer puisqu’ils n’obéissent pas à la même logique et ne répondent pas à la même finalité ;
- L’imprécision du champ des produits couverts par les mesures préconisées par le Gouvernement. Celui-ci ne définit pas avec précision le champ des produits couverts par les mesures temporaires préconisées de plafonnement des prix et des marges :
Tantôt la demande d’Avis parle des combustibles liquides (fuel, jet, gasoil, super), tantôt d’hydrocarbures, tantôt du gasoil et du supercarburant ;
- Plafonner les prix ou les marges ? Contrairement à ce qui est annoncé, le Conseil n’a pas été saisi directement par rapport à la question de plafonnement des marges ; la demande d’Avis porte sur la réintroduction des combustibles liquides dans la liste des produits et services dont les prix sont réglementés, et ce pour une période transitoire de 6 mois ;
- Il est constaté qu’aucun des deux projets d’arrêté susmentionnés n’a arrêté ou précisé la date de validité de la mesure préconisée ( 6 mois) et l’horizon temporel au terme duquel le gasoil et le super, devraient être retirés ou reconduits pour une autre période de six mois.