Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2263
10 Avis du Conseil de la Concurrence III. La légalite de la demande d’Avis Le Gouvernement a inscrit sa demande de plafonnement des prix et marges dans le cadre de l’article 4 de la loi 104.12 précitée. Ce dernier autorise l’administration à prendre des mesures temporaires qui dérogent au principe de liberté des prix (dérogations conjoncturelles).
A. Liberté des prix : étendue et exceptions La liberté des prix constitue la base indispensable pour le fonctionnement d’un marché libre, ouvert et concurrentiel.
Toutefois, la mise en œuvre de la liberté des prix n’est pas absolue. Elle souffre - comme tout principe - de certaines exceptions. Le législateur a strictement entouré le recours à ces exceptions par des gardes fous juridiques et institutionnels. Le but étant de prévenir un usage abusif, injustifié ou disproportionné de cette faculté donnée à l’administration de fixer à titre exceptionnel les prix des produits et services au gré des changements politiques.
Dans ce cadre, la consultation du Conseil de la Concurrence a été rendue obligatoire par le législateur préalablement à toute fixation des prix, que ce soit dans le cadre des articles 2, 3 ou 4 de la loi. Cette consultation vise à vérifier le caractère légitime, justifié et proportionné des mesures de réglementation des prix proposées, ainsi que l’examen de leur opportunité au regard des données objectives du marché, mais aussi des conditions substantielles et processuelles requises par la loi.
Les exceptions au principe de la liberté des prix sont :
- La liste des produits dont les prix sont réglementés (article 2) ;
- Les dérogations structurelles (article 3) ;
- Les dérogations conjoncturelles (article 4).
B. Cadre d’analyse applicable aux dérogations conjoncturelles Contrairement aux dérogations structurelles prévues par l’article 3 de la loi, et justifiées par une défaillance structurelle sur le marché qui engendre une insuffisance de la concurrence sur celuici, les dérogations conjoncturelles visent à enrayer une poussée inflationniste ou déflationniste conjoncturelle liée à des situations exceptionnelles ou anormales.
En se référant à l’article 4 de la loi 104.12 précitée, ce dernier conditionne la prise de mesures temporaires visant à soustraire provisoirement un produit ou un service à la liberté des prix, à deux conditions cumulatives, à savoir :
- Condition n°1 : la survenance d’une hausse ou baisse excessive de prix ;