2264 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
11 Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides - Condition n° 2 : la motivation de cette hausse ou baisse excessive par les considérations dont la liste est arrêtée à titre exhaustif par cet article.
C. Applicabilité du régime des dérogations conjoncturelles au cas d’espèce 1. La survenance d’une hausse ou baisse excessive de prix L’administration ne peut invoquer le bénéfice de cet article que s’il s’agit de hausses ou de baisses des prix exorbitantes ou anormales par rapport aux conditions de marché et non des hausses ou baisses normales et ordinaires des prix.
La loi reste muette quant au critère d’appréciation du caractère excessif des hausses et baisses.
Il s’agit, par conséquent, d’une analyse casuistique qui procède des éléments propres à chaque cas et secteur d’activité.
La procédure devant le Conseil étant accusatoire, il incombe à la partie saisissante d’apporter les éléments économiques et factuels démontrant le caractère excessif des prix pratiqués sur le marché.
Dans ce cadre, la note de présentation synthétique envoyée par le Gouvernement précise que :
« l’écart entre les prix calculés sur la base de l’ancienne structure des prix et ceux en vigueur n’a cessé de se creuser puisqu’il a dépassé dans certaines périodes et pour certains distributeurs en gros 1.50 dh/litre particulièrement tout au début de la libéralisation. Si on ajoute à ces marges, celles qui étaient applicables avant la libéralisation, qui ont atteint 60,35 centimes pour le gasoil et 75.61 centimes pour le super, cet écart peut atteindre deux dirhams le litre, ce qui implique une augmentation de la marge brute de profit », avant d’ajouter que : « certains professionnels ont confirmé la hausse de leur marge de profit, particulièrement les deux premières années de libéralisation, ces marges ont oscillé entre 1.20 dh et 1.45 dh le litre réparties entre les distributeurs en gros et les stations-service ».
Partant des appréciations avancées par le Gouvernement sur le caractère excessif des hausses constatées, le Conseil peut considérer que la condition relative à la survenance d’une hausse ou baisse excessive de prix est remplie dans le cadre de cette demande d’Avis. Il est entendu qu’à ce niveau le Conseil de la Concurrence se réserve le droit de fournir ses propres indications chiffrées qu’il considère correspondre à l’état réel de la structure des prix et des marges et ce, à l’occasion de l’examen en cours de la saisine relative au contrôle des pratiques commerciales des sociétés qui opèrent sur le marché des hydrocarbures.
2. La motivation de la hausse ou baisse excessive des prix L’article 4 n’a pas seulement requis à ce que la hausse ou la baisse des prix soit motivée, mais il a arrêté à titre exhaustif et non indicatif la liste des raisons qui pourraient légitimer le recours à ces