Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2265
12 Avis du Conseil de la Concurrence mesures temporaires et qui sont au nombre de trois :
- Des circonstances exceptionnelles ;
- Une calamité publique ;
- Une situation manifestement anormale du marché dans le secteur.
1. Existence de circonstances exceptionnelles Ce dispositif ne devrait normalement être mis en œuvre qu’en cas d’évènement inhabituel et imprévu qui perturberait fortement le marché et qui impose une intervention rapide du Gouvernement pour enrayer une poussée inflationniste ou déflationniste (ex. pénurie du produit, flambée des cours…).
Il est clair que, dans le cas d’espèce, les circonstances objectives de la demande d’Avis ne s’apprêtent pas à une telle interprétation, puisque les hausses excessives des prix et marges ci-haut examinées ne sont pas dues à des circonstances de crise ou à des circonstances exceptionnelles.
Il en résulte que cette motivation liée à l’existence de circonstances exceptionnelles n’est pas applicable dans le cas d’espèce.
2. L’avènement d’une calamité publique Le vocable calamité publique englobe tous les événements d’une extrême gravité, de caractère exceptionnel ou d'intensité imprévisible qui ont provoqué des dégâts importants. Les calamités peuvent être naturelles (tremblement de terre, ouragan…), ou résulter de l’activité humaine (accident dans une centrale thermique, par exemple).
Il en résulte que cette motivation liée à la survenance d’une calamité publique n’est pas applicable dans le cas d’espèce.
3. Une situation manifestement anormale du marché dans le secteur Cette hypothèse recouvre le cas des hausses ou baisses des prix manifestement excessives motivées par une conjoncture particulière. C’est la raison pour laquelle le législateur a utilisé le vocable « situation manifestement anormale » pour mettre l’accent sur le caractère « anormal » et « manifeste » de la situation qui serait dû à une cause conjoncturelle.
Il est clair que cette hausse excessive des prix n’est pas de nature conjoncturelle puisque elle n’est pas survenue subitement et anormalement suite à une conjoncture particulière, mais cette tendance d’augmentation des prix et/ou marges des opérateurs a été constatée depuis les premiers mois de la libéralisation des prix (fin 2015)