2266 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
13 Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides Il en résulte que cette motivation liée à la survenance d’une hausse ou baisse conjoncturelle n’est pas non plus applicable dans le cas d’espèce.
Aussi, et en conclusion :
Considérant que la réglementation des prix sous toutes ses formes (fixation d’un prix minimum, prix maximum, plafonnement des marges…) est une attribution qui relève de la compétence du Gouvernement sous réserve du respect des dispositions législatives en vigueur ;
Considérant que la loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence a consacré le principe de la liberté des prix, mais a permis au Gouvernement d’y déroger à titre exceptionnel et dans des cas limitativement délimités par le législateur ;
Considérant que le législateur a exigé la consultation obligatoire du Conseil de la Concurrence préalablement à toute fixation des prix, que ce soit dans le cadre de l’article 3 ou 4 de la loi.
Cette consultation vise à vérifier le caractère légitime, justifié et proportionné des mesures de réglementation des prix proposées, ainsi que l’examen de leur opportunité au regard des données objectives du marché, mais aussi des conditions substantielles et processuelles requises par la loi;
Considérant que la présente demande d’Avis s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de la loi 104.12 précitée qui encadre les dérogations conjoncturelles au principe de liberté des prix ;
Considérant que l’article 4 précité requiert pour son application deux conditions sine qua non:
1) la survenance d’une hausse ou baisse excessive de prix ; 2) la justification de cette hausse ou baisse excessive par les considérations dont la liste est arrêtée à titre exhaustif ;
Considérant que pour ce qui est de la première conditionnalité, le Conseil considère que les niveaux de prix et marges cités dans l’acte de saisine peuvent être considérés comme excessifs au sens de l’article 4 précité ;
Qu’il en ressort que le premier élément requis par l’article 4 précité, à savoir la survenance d’une hausse ou baisse excessive de prix est remplie dans le cas d’espèce ;
Considérant que pour ce qui est de la deuxième condition à savoir le caractère motivée de cette hausse des prix, l’instruction a révélé que cette hausse ne pourrait être justifiée ni par l’avènement d’une calamité publique, ni par des circonstances exceptionnelles, ni par une situation anormale du marché ;
Considérant aussi que le caractère excessif des prix et marges pratiqués sur le marché n’est pas lié à une situation conjoncturelle, mais à des considérations d’ordre structurel liées à la structure même du marché des carburants liquides. Cette hausse excessive des prix n’est donc pas de