Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2267
14 Avis du Conseil de la Concurrence nature conjoncturelle puisque elle n’est pas survenue subitement et anormalement suite à une conjoncture particulière ;
Il résulte de ce qui précède que les conditions requises pour mettre en œuvre des mesures temporaires dans le cadre de l’article 4 de la loi 104.12 précité, ne sont pas toutes réunies dans le cadre de la demande d’Avis du Gouvernement.
Toutefois, étant une autorité, qui a seule la responsabilité de procéder à la réglementation des prix, si le Gouvernement opte pour le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides, le Conseil estime que ce choix ne sera ni suffisant, ni judicieux d’un point de vue économique, concurrentiel et en termes de justice sociale.