2268 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
15 Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides IV. Appreciation par le Conseil de la Concurrence de l’opportunité de la mise en œuvre du plafonnement des prix et des marges L’édiction de mesures temporaires visant à plafonner les prix maxima et marges est critiquable d’un point de vue économique et concurrentiel à plusieurs égards :
1. Une mesure conjoncturelle qui ne répond pas aux dysfonctionnements structurels du marché Outre le fait qu’il s’agit d’une réponse partielle et non structurelle à une problématique beaucoup plus complexe et profonde, le fait d’inscrire cette mesure dans le cadre de l’article 4 qui n’autorise le Gouvernement à prendre que des mesures temporaires, fait du plafonnement une solution palliative avec des effets non durables sur le moyen et long terme.
En outre, la durée même des mesures envisagée ne peut légalement dépasser une année en tout. Or, les problèmes structurels dont souffre le marché nécessitent une vraie mise à niveau de la structure du marché et de ses modes de fonctionnement.
2. Une mesure inefficace pour préserver le pouvoir d’achat Notre pays est entièrement dépendant pour ses besoins en produits pétroliers de l’importation (93%). Le marché national des carburants liquides subit, par conséquent et de plein fouet, les soubresauts et les fluctuations des marchés internationaux surtout après mise en arrêt du raffineur (2015).
Dans ce cadre et à titre d’illustration, selon la structure des prix de vente du 16 au 31 novembre 2015, le coût d’achat des produits raffinés représente l’essentiel du prix de reprise (91.5%), sachant que le coût de reprise représente plus de 50% du prix de vente au public. Aussi, la fiscalité perçue par l’Etat au titre de la TIC et de la TVA représente environ 40% du prix de vente. Selon les estimations communiquées par le Ministère délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance relatives à fin 2017, cette marge a augmenté pour atteindre environ 20%.
Il en résulte que le plafonnement des marges qui ne va couvrir qu’une partie de la structure du prix du gasoil et du super, n’est pas à même de résoudre le problème du pouvoir d’achat en cas de hausse des cours des produits raffinés à l’international.
Aussi, la vraie question n’est pas de plafonner les prix et les marges, mais de prendre des mesures d’accompagnement pour protéger les catégories de la population les plus touchées et les segments du marché les plus vulnérables contre les hausses excessives des prix du gasoil et du supercarburant.