Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2269
16 Avis du Conseil de la Concurrence 3. Une mesure qui s’applique indistinctement à tous les opérateurs quelles que soient leurs tailles et la structure de leurs coûts Le plafonnement des prix et marges vise à établir in fine une marge uniforme qui sera applicable à tous les opérateurs sans distinction aucune, tant au niveau du positionnement concurrentiel sur le marché, qu’au niveau de leur taille et modèle économique. Par conséquent, le plafonnement des marges ne prendra pas en considération les différences structurellement substantielles, et qui existent entre les acteurs du marché du carburant (appartenance à un groupe international vs acteurs nationaux, intégration verticale vs spécialisation, externalisation vs internalisation, importation directe ou achat auprès d’un fournisseur local, nature du réseau de distribution, synergies de groupes…).
Ainsi, les pondérations et valeurs des différents postes de la structure des prix diffèrent selon la taille et la stratégie commerciale de chaque opérateur. Rien que pour les opérateurs adossés à des multinationales, certains appliquent un taux de marge fixe que doit garantir la filiale à ses investisseurs étrangers de référence, d’autres paient des redevances liées à l’utilisation de la licence de leur maison mère.
Malgré ces différences importantes et asymétriques, le plafonnement va faire en sorte que tous les opérateurs seront soumis aux mêmes marges et seront, par conséquent, astreints d’observer le même seuil réglementaire maxima, sachant que leurs conditions économiques et financières sont différentes.
4. Le plafonnement est une mesure discriminatoire qui pénalise les opérateurs de petite et moyenne taille Le niveau de marge qui sera retenu sera discriminatoire pour les opérateurs de taille petite et moyenne. Ces dernières ne bénéficient pas des mêmes synergies économiques au niveau de l’approvisionnement (négociation du premium, économies d’échelle, intégration verticale).
Ainsi, si les niveaux de marges fixées sont surévalués, cela constituera une rente injustifiée pour les grandes structures. Mais, si les niveaux de ces marges sont sous-évalués cela désavantagera les opérateurs de taille petite et moyenne dont les coûts d’approvisionnement, de stockage et de distribution sont plus importants que ceux des grands opérateurs.
5. Le plafonnement des prix maxima est approximatif et ne renseigne pas assez sur la vraie structure des prix applicable En effet, le plafonnement tel que présenté au niveau de la demande d’Avis est basé sur l’ancienne structure des prix en vigueur lorsque les prix de vente étaient réglementés par l’administration,