2270 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
17 Projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides avec éventuellement des modifications subsidiaires. Cette structure serait forcément déconnectée de la structure réelle des coûts des opérateurs, puisqu'elle est approximative et ne reflète pas nécessairement le vrai prix de revient et les niveaux des charges des opérateurs. Cela est d’autant plus vrai qu’elle ne prendra pas non plus en compte des différences importantes qui existent entre la taille et les « business models » des différents opérateurs, et va essayer d’agréger les mêmes rubriques et les mêmes postes pour tous les opérateurs sans aucune nuance.
Ce plafonnement des marges ne serait efficace que si le Gouvernement est en mesure de fixer des marges qui s’approcheraient de la structure réelle des coûts des opérateurs basée sur des éléments fiables tirés de leur comptabilité analytique.
6. Le plafonnement des prix/marges donne un mauvais signal au marché et perturbe la visibilité des opérateurs Après la libéralisation des prix, les opérateurs du secteur se sont projetés pour la réalisation des investissements en capacités de stockage, de réception et de réseau de distribution.
Ces investissements ont été engagés à partir de l’hypothèse d’une liberté des prix qui permettrait aux opérateurs de définir leur marge commerciale en fonction de l’ampleur des investissements engagés et de leurs propres structures du prix de revient.
Le fait de revenir sur la libéralisation des prix, quoique temporairement, et définir une marge uniforme à appliquer par tous les opérateurs, donnera un signal négatif au marché et aux investisseurs, aussi bien nationaux qu’étrangers.
Ces derniers risquent de rétropédaler, ou du moins figer leurs investissements déjà engagés.
De surplus, ces investisseurs n’ont pas encore une idée claire sur ce que seront les marges réglementaires applicables.
7. Une mesure déjà expérimentée par le Gouvernement et qui a montré ses limites Déjà à l’époque de la réglementation, les prix de vente public fixés par le Gouvernement étaient des prix maximum. Aussi, et durant la période transitoire d’homologation des prix, l’administration fixait les prix de reprise et de vente maxima le 1er et le 15 de chaque mois. Force est de constater que même s’il était loisible aux opérateurs de faire jouer la concurrence en dessous des prix réglementés, la quasi-totalité des distributeurs en gros s’alignait sur les seuils maxima fixés par la réglementation.