Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2259
CONSEIL DE LA CONCURRENCE AVIS du Conseil de la Concurrence relatif au projet de décision du Gouvernement concernant le plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides A/1/19 Conformément aux dispositions de la loi 20.13 relative au Conseil de la Concurrence, le Conseil a été saisi par le Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance le 06 décembre 2018, pour donner son Avis sur l’introduction, à titre provisoire, des prix des carburants dans la liste des produits et services dont les prix sont réglementés prévue par l’article 2 de la loi 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après que le Rapporteur Général et le Rapporteur de la demande d’Avis, ainsi que le Commissaire du Gouvernement aient été entendus, le Conseil de la Concurrence a adopté à l'unanimité, lors de la première session ordinaire de sa formation plénière tenue le 14 février 2019, le présent Avis.