2258 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
– les conditions techniques fixées à l’usage des fréquences ;
– les avertissements et mises en demeure aux opérateurs de communication audiovisuelle, ainsi que les sanctions prononcées à leur encontre.
ART. 18 – Les décisions mentionnées à l’article précédent sont publiées au « Bulletin officiel ». Elles sont éventuellement accompagnées de l’extrait à publier dans le cas où le Conseil supérieur décide de ne pas en publier l’intégralité. Il en est de même des autres délibérations ou documents du Conseil supérieur dont la publication est décidée par celui-ci.
ART. 19 – Les avis émis par le Conseil supérieur sur les questions dont Sa Majesté Le Roi le saisit, conformément à l’alinéa 1 de l’article 5 de la Loi, sont enregistrés dans un registre spécial tenu au niveau de la présidence.
ART. 20 – Les avis émis par le Conseil supérieur sur toute question dont il serait saisi par le Chef du gouvernement ou les Présidents des Chambres du Parlement, ainsi que sur les projets et propositions de lois, et sur les projets de décrets, qui lui sont obligatoirement soumis, conformément aux alinéas 2,3 et 4 de l’article 5 de la loi, sont enregistrés dans un registre spécial.
Ils sont, selon le cas, transmis au Chef du gouvernement ou au Président de l’une ou l’autre des Chambres du Parlement.
ART. 21 – Le relevé trimestriel du temps d’intervention des personnalités politiques, syndicales ou professionnelles dans les émissions des opérateurs nationaux de radio et de télévision est préparé par la Direction générale. Il est soumis au Conseil supérieur dans les deux mois qui suivent le trimestre concerné.
Ledit relevé, assorti, le cas échéant, de toute remarque que le Conseil supérieur juge utile, est transmis par le Président au Chef du gouvernement, aux présidents des deux Chambres du Parlement, aux responsables des partis politiques, des organisations syndicales et des chambres professionnelles représentées au Parlement et au Conseil national des droits de l’Homme et au Conseil économique, social et environnemental.
Le relevé est rendu public, notamment, sur le site officiel de la Haute Autorité.
ART. 22 – Le rapport trimestriel sur les activités de la Direction générale et l’exécution du budget est présenté au Conseil supérieur par le Directeur général.
ART. 23 – Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 11-15, le présent règlement est publié au Bulletin officiel.
Il est publié, également, sur le site Internet de la Haute Autorité.
Ledit règlement a été délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de plusieurs séances en présence de Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Abdelkader Chaui Ludie, Fatima Baroudi, Khalil El Alami Idrissi, Badia Erradi et Mohammed El Maazouz, Membres, avant d’être adopté lors de sa réunion en date du 15 juin 2019.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6830 du 16 rabii I 1441 (14 novembre 2019).