Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2257
Le Directeur général peut, également, à son initiative ou à la demande du Conseil supérieur, s’adjoindre des personnes ressources de la Direction générale dont il juge la présence utile à l’information et au bon déroulement des délibérations du Conseil supérieur. Ces derniers se retirent avant toute délibération pour décision.
Toute personne autorisée par le Conseil supérieur à assister à l’une de ses réunions est tenue au secret pour les faits, actes et informations dont elle a connaissance à cette occasion.
ART. 7 – En cas de vacance prévue par l’article 12 de la loi, le Conseil supérieur procède à la constatation de celle-ci qui devient effective au bout d’une absence de 6 mois et pourvoit au remplacement dans les termes prévus dans ledit article 12.
ART. 8 – Le Président informe périodiquement le Conseil supérieur de la régularité de la présence des membres à ses réunions officielles.
ART. 9 – Le Directeur général assiste aux délibérations du Conseil supérieur. Il veille à l’établissement du procèsverbal et en assure l’exécution.
ART. 10 – Dans le respect de ses attributions légales et celles des autres organes de la Haute Autorité, le Conseil supérieur peut confier à ses membres des missions spécifiques à réaliser dans le cadre de groupes de travail à constituer par le Conseil supérieur.
ART. 11 – Chaque membre peut présider un groupe de travail.
Chaque Président de groupe de travail présente au Conseil supérieur un rapport synthétique périodique sur l’état d’avancement des travaux du groupe qu’il préside.
La charte fixant les objectifs, ainsi que les modalités de fonctionnement et d’organisation des groupes de travail est arrêtée dans un document distinct, approuvé par le Conseil supérieur.
Les études, les missions et les auditions portant sur des questions relevant des attributions des groupes de travail, telles que fixées par cette charte, sont autorisées par le Président.
Le Directeur général veille à ce que les groupes de travail constitués disposent de l’information et de la logistique nécessaires à leurs travaux.
ART. 12 – Le Conseil supérieur procède aux auditions qui lui paraissent utiles. Les auditions donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux dans les mêmes conditions de l’article 13 ci-dessous et communiqués à la personne auditionnée.
ART. 13 – Les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétariat du Conseil supérieur, sous la responsabilité du Directeur général.
Doivent y figurer :
– la date et l’heure de début et de fin de la séance ;
– les noms des membres présents ;
– les noms des membres absents avec, éventuellement, l’indication du motif d’absence ;
– l’ordre du jour ;
– les questions abordées ;
– les interventions dont les membres demandent qu’elles figurent au procès-verbal ;
– le relevé des décisions.
Les procès-verbaux sont transmis aux membres avant la tenue de la réunion suivante du Conseil supérieur, et adoptés au début de la séance qui suit leur transmission. En cas d’urgence et à la demande du Président, ils sont adoptés à la fin de la séance.
Chaque procès-verbal est revêtu de la signature du Président et du secrétaire du Conseil supérieur. Le Président délivre aux membres, en tant que de besoin, les copies certifiées conformes des procès-verbaux.
Ils sont numérotés et rassemblés dans un registre.
ART. 14 – Les membres peuvent avoir accès à tout courrier en relation avec les attributions du Conseil supérieur et sont régulièrement tenus informés du traitement qui lui est réservé.
Pour l’accomplissement de leur mission, ils sont en droit d’accéder à toute l’information disponible et, sur autorisation du Président, aux archives, écrites et audiovisuelles, et aux enregistrements, sonores et visuels, des réunions et auditions du Conseil supérieur.
Des procédures appropriées sont mises en place par la Direction générale en vue d’assurer la disponibilité permanente de l’information au profit des membres.
ART. 15 – Sous réserve de ce qui est nécessaire à l’établissement des rapports annuels et thématiques prévus par la loi, les membres et le personnel de la Direction générale sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance lors des réunions du Conseil supérieur et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ils s’interdisent de prendre une position publique sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur.
ART. 16 – Le Président et les membres sont tenus d’informer le Conseil supérieur de toute situation de nature à compromettre leur indépendance.
En cas de conflit d’intérêt, tout membre doit s’abstenir de prendre part aux délibérations. Le Président, les membres et le Directeur général en informent le Conseil supérieur.
Le président est porte-parole de la Haute Autorité et du Conseil supérieur. Il peut mandater toute personne adéquate à cet effet.
Chapitre 3 Formalités relatives aux décisions et avis
ART. 17 – Les décisions, sous leur forme originale, mentionnées ci-après, datées et signées par le Président, sont enregistrées sous un numéro d’ordre dans un registre spécial :
– les décisions relatives aux campagnes électorales, prises en application de l’alinéa 7 de l’article 4 et de l’article 28 de la loi ;
– les appels à candidature en vue de l’exploitation de services de radiodiffusion ou de télévision ;
– les autorisations délivrées au titre des alinéas 1 et 2 de l’article 4 de la loi ;