2256 BULLETIN OFFICIEL Nº 6832 – 23 rabii I 1441 (21-11-2019)
Décision du CSCA n° 55-19 du 11 chaoual 1440 (15 juin 2019) portant établissement de son règlement intérieur LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu les dispositions de la loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, notamment l’article 14 ;
Vu les délibérations du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de ses réunions en date du 23 mai et 15 juin 2019 ;
A établi le règlement intérieur ci-après,
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement intérieur :
– La Loi : La loi n° 11-15 promulguée par le dahir n° 1-16-123, portant réorganisation de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle ;
– La Haute Autorité : La Haute Autorité de la communication audiovisuelle, dont la composition est énoncée à l’article 2 de la loi précitée ;
– Le Conseil supérieur : Le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dont les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies aux chapitres 1, 2 et 3 du titre II de la loi précitée ;
– Le Président : Le Président du Conseil supérieur et Président de la Haute Autorité, tel que mentionné par l’article 9 de la loi précitée ;
– Les Membres : Les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, tels que mentionnés dans les articles 9 et suivants de la loi précitée ;
– La Direction générale : La Direction générale de la communication audiovisuelle, telle que mentionnée dans les articles 2 et suivants de la loi précitée ;
– Le Directeur général : Le Directeur général de la communication audiovisuelle, tel que mentionné dans les articles 16 et suivants de la loi précitée.
Chapitre 2 Dispositions relatives au Conseil supérieur
ART. 2 – Le Conseil supérieur se réunit sur convocation de son Président au moins une fois chaque mois pour examiner et délibérer, conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi, des questions inscrites à un ordre du jour précis, préparé par le Président, avec l’assistance du Directeur général.
Le Conseil supérieur peut, si nécessaire, se réunir plus fréquemment, à tout autre moment sur convocation du Président.
La convocation du Conseil supérieur est de droit à la demande de la moitié au moins des membres. Cette demande est adressée au Président du Conseil supérieur et doit être accompagnée d’une proposition d’ordre du jour et des documents y afférents, le cas échéant.
ART. 3 – Sauf cas d’urgence, la convocation et l’ordre du jour des réunions du Conseil supérieur, ainsi que les documents nécessaires aux délibérations et décisions sont adressés aux membres au moins cinq jours ouvrables avant la séance.
Chaque membre peut faire inscrire une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Il en saisit le Président en temps utile et lui communique les éléments d’information nécessaires à la délibération.
L’ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses ».
Les points qui n’ont pu être examinés au cours d’une réunion sont inscrits en priorité à l’ordre du jour de la réunion suivante. Toutefois, au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d’information, la question est inscrite à l’ordre du jour de la séance lors de laquelle le Conseil supérieur disposera des éléments d’information lui permettant de procéder à son examen.
Les dossiers des séances sont préparés sous la responsabilité du Directeur général.
Les dossiers produits en groupe de travail sont rapportés devant le Conseil supérieur par le président ou le vice-président du groupe de travail concerné.
ART. 4 – Le Conseil supérieur délibère lorsque le Président et quatre de ses membres au moins sont présents.
Les décisions, recommandations, observations et avis du Conseil supérieur sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président du Conseil supérieur est prépondérante.
Le vote à bulletin secret est de droit à la demande d’un membre.
Le Conseil supérieur peut décider, le cas échéant, de laisser l’une de ses sessions ouvertes jusqu’à la réalisation de l’objectif visé.
Outre les cas où la publication est rendue obligatoire par la loi, le Conseil supérieur peut décider que certaines de ses décisions feront l’objet d’une publication au « Bulletin officiel ».
ART. 5 – Après consultation du Conseil supérieur, la suspension des séances est de droit à la demande du Président ou de la moitié des membres présents.
ART. 6 – Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi, les délibérations du Conseil supérieur sont secrètes.
Toutefois, peuvent prendre part à une réunion du Conseil supérieur, à sa demande, sans voix délibérative, des personnes tierces qui, en raison de leur compétence, sont à même de l’éclairer sur un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE