Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2413
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 90 visées recherchées, la diversification des marchés ainsi que les quêtes de renforcement des synergies et de complémentarité, respectivement, dans des proportions de l’ordre de 18% et 16%.
Dans une moindre mesure, moins de 3% des opérations de concentration économique autorisées sont inscrites au titre du recentrage de l’activité sur les domaines stratégiques.
Par ailleurs, il y a lieu de noter, qu’avec l’entrée en vigueur de la refonte de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence le 24 mai 2023, sur les 104 opérations autorisées, 40 d’entre elles ont été traitées suivant la procédure accélérée, en réponse à la demande des parties concernées. Indépendamment de la nature des opérations concernées et la complexité des marchés en cause, le délai moyen de l’instruction s’est établi à un peu plus d’un mois et demi.
En conformité avec les dispositions de l’article 8 bis du décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12, tel que modifié et complété, les parties se sont acquittées, en contrepartie de l’étude de leurs dossiers de notification respectifs, suivant la procédure accélérée, de redevances d’un montant de 8,270 MDH.
2.1 Nature des décisions rendues en matière de concentrations économiques Comme résumé dans le tableau n°4 et le graphique n°24 ci-dessous, sur les 204 projets de concentration économique instruits :
–187 opérations ont été autorisées au titre de la première phase du contrôle dans un délai ne dépassant pas 60 jours, dont 2 ont bénéficié d’une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations économiques conformément aux stipulations de l’article 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
– 4 opérations ont été autorisées en rendant obligatoire les engagements proposés par les parties afin de mettre fin aux préoccupations de concurrence soulevées par le Conseil, dont l’une d’elles ayant fait l’objet d’un examen approfondi car ayant suscité un doute sérieux d’atteinte à la concurrence ;
–13 opérations ont été déclarées non notifiables puisque ne constituant pas une concentration au sens de l’article 11 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Tableau n°4 : Répartition des concentrations économiques autorisées en 2023 par nature de décisions rendues (En nombre) Nature des décisions Nombre de décisions Décisions d’autorisation 187 Décisions d’autorisation avec engagements 4 Décisions de non notifiabilité 13 Total 204 Source : Direction des Instructions relevant du Conseil de la concurrence