2412 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 89 d’autorisation d’opérations de concentration économique toujours en cours, est de 19 dossiers, dont une opération ayant bénéficié, sur demande motivée des parties concernées et à l’issue d’examen du dossier, d’une dérogation à l’effet suspensif du contrôle des concentrations économiques et, ce conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des articles 18, 19 et 20 du décret d’application de la loi n° 104-12, tel qu’il a été modifié et complété, les services d’instruction ont procédé à plusieurs actes d’instruction dont notamment des auditions, des demandes d’information ainsi que des tests de marché. Spécifiquement pour l’instruction des demandes d’autorisation des opérations de concentration économique, ce sont plus de 200 auditions qui ont été tenues aux fins d’examen desdites opérations et l’appréciation de leurs éventuels effets sur le positionnement concurrentiel des parties ainsi que sur la structure concurrentielle des marchés pertinents définis. Ces auditions ont concerné les parties aux opérations instruites, les départements ministériels assurant la tutelle des secteurs dont relèvent les marchés concernés et les organismes en charge de leur régulation, ainsi que les divers intervenants privés des secteurs et filières concernés. En outre, ce sont plus de 300 demandes d’information qui ont été dressées par les services d'instruction du Conseil de la concurrence, soit dans le cadre de tests de marché ou de requêtes formulées à l’adresse des Administrations ou représentations professionnelles.
2. Autorisation des projets de concentration économique Au titre du contrôle des concentrations économiques, le Conseil de la concurrence a rendu, courant de l’exercice 2023, un total de 204 décisions en augmentation de 40% comparativement au volume rendu une année avant (142 en 2022).
Sur ce volume global de 204 décisions émises par le Conseil de la concurrence, 191 opérations ont été autorisées. En termes d’engagements financiers, ces dernières ont totalisé un montant de l’ordre de 1.960,845 MMDH, constituant près de 2,5 fois des engagements afférents aux concentrations économiques autorisées en 2022 (787,933 MMDH). Les investissements impliquant des capitaux marocains se sont chiffrés à 164,827 MMDH. Comparés à ceux afférents aux opérations du même type, autorisées en 2022, les montants mobilisés ont accusé une baisse, à la fois, en termes de volume (une baisse de l’ordre de 11%) et en termes de proportion par rapport au total des engagements des parties notifiantes, en passant de près de 24% à un peu plus de 8%.
Tels que ressortant des déclarations des parties, les principaux enjeux attachés aux notifications autorisées par le Conseil de la concurrence courant de l’exercice 2023, concernent en premier lieu le renforcement du positionnement marché des entreprises concernées, évoqué dans une proportion de près de 24%. En seconde position, les parties perçoivent les opérations engagées comme des opportunités de diversification des investissements et de consolidation de la compétitivité et ce, dans des proportions proches aux alentours de 20%. Suivent comme autres