Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024) BULLETIN OFFICIEL 2411
CONSEIL DE LA CONCURRENCE 88 – La première décision a concerné le dossier relatif aux pratiques anticoncurrentielles enregistrées au niveau du marché des hydrocarbures et ce, après son renvoi à l’instruction en avril 2023 avec l’entrée en vigueur des amendements apportés à la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence ;
– La deuxième décision n°42/D/2023 du 23 février 2023, concerne des pratiques anticoncurrentielles relevées dans le marché des prestations de services d’architecte. Par cette décision, le Conseil a conclu un accord de transaction, en rendant obligatoire les engagements pris par l’Ordre National des Architectes à ce sujet.
Au titre de ses missions consultatives, le Conseil de la concurrence a rendu deux avis sur des saisines d’office proposées par le Rapporteur Général. Les avis ont traité deux secteurs importants qui concernent l’évaluation du fonctionnement concurrentiel des marchés de l’assurance et du livre scolaire.
L’analyse du flux des dossiers traités par le Conseil de la concurrence, courant de l’exercice 2023, permet de relever que les 208 dossiers clôturés dans le cadre des travaux des différentes formations du Conseil de la concurrence, sont l’émanation du stock hérité des années antérieures en sus de 206 nouveaux dossiers.
Ce flux entrant compte 4 saisines d’office engagées en application du troisième alinéa de l’article 4 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, sur proposition de son Rapporteur Général :
– 2 en matière consultative, portant sur le fonctionnement concurrentiel des marchés nationaux de l’électricité et ceux des fruits et légumes ;
– 2 autres de type contentieux, ayant eu pour objet de s’assurer du respect des dispositions du premier alinéa des articles 12 et 14 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, instaurant l’obligation de notification d’opérations de concentration économique.
L’année 2023 a été également marquée par le jugement de rejet prononcé par la Cour d’appel de Rabat de la requête portant contestation par l’Ordre National des Experts Comptables de la décision du Conseil de la concurrence à l‘encontre de cette corporation professionnelle. Par ce rejet, se confirme la décision du Conseil de la concurrence n° 80/D/2022 émise le 28 juillet 2022, infligeant à cette profession une sanction pécuniaire pour avoir adopté et diffusé une directive portant application obligatoire de la norme Budget-Temps et Honoraires, fixant un taux moyen horaire minimum, pour le calcul des honoraires des experts comptables lors de la réalisation des missions d’audit comptable et financier légal ou contractuel.
En termes de liquidation du stock des dossiers de concentration économique, le bilan à fin 2023 fait état d’un ratio de liquidation des dossiers de 91,5%. A cette date, le reliquat des demandes