2410 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
87 I. La régulation des marchés 1. Aperçu général Courant de l’année 2023, le Conseil de la concurrence a rendu 206 décisions et 2 avis. Ce bilan couvre les différents champs de compétence du Conseil, prévus par l’article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, tels que modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application, tels que modifiés et complétés.
Sur cette base, les décisions et avis rendus par le Conseil de la concurrence au titre de l’année 2023 se répartissent comme suit :
Tableau n°3 : Nombre de décisions et avis émis par le Conseil de la concurrence en 2023 Type de dossiers Nombre de décisions Décisions rendues en matière de concentration économique 204 Avis rendus 2 Saisines 2 Total 208 Source : Direction des instructions du Conseil de la concurrence Graphique n° 23 : Répartition des décisions et avis rendus par le Conseil de la concurrence en 2023 (En pourcentage) 98,1%Concentrations économiquesContentieuxDemandes d'avis1 % En matière de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques continue d’occuper une place dominante dans l’activité du Conseil de la concurrence, en représentant plus de 98% du volume global des décisions des différentes instances délibératives du Conseil de la concurrence.
Pour ce qui est des saisines contentieuses, le Conseil de la concurrence a émis deux décisions concernant les secteurs des hydrocarbures et des honoraires des architectes :
RAPPORT ANNUEL - 2023 PARTIE II Le bilan des activités du conseil de la concurrence