N° 6436 – 24 rabii II 1437 (4-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 165
Décret n°2-15-878 du 19 rabii I 1437 (31 décembre 2015) portant délégation de pouvoir, au ministre de la santé, pour déterminer les modalités de fixation du prix de vente public et du prix de facturation des dispositifs médicaux de classe III.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT ;
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 (2ème alinéa) ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi précitée n°104-12, notamment son article premier (2ème alinéa) ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé n° 2856-15 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, les exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance des dispositifs médicaux, les règles de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution et d'évaluation de la performance des dispositifs médicaux et les modèles du rapport d'inspection et du procès-verbal de constat des infractions, notamment son article premier ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance n°1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministre de la santé est habilité à déterminer les modalités de fixation du prix de vente public et du prix de facturation des dispositifs médicaux de classe III.
ART. 2. – Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rabii I 1437 (31 décembre 2015).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé,
EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6435 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016).
Décret n° 2-15-986 du 4 rabii II 1437 (15 janvier 2016) approuvant le contrat conclu le 9 décembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000 €), consenti par ladite Banque à la Caisse pour le financement routier (CFR), pour le financement du projet « Routes rurales IV».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l'année budgétaire 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat conclu le 9 décembre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du prêt d'un montant de cent millions d'euros (100.000.000 €), consenti par ladite Banque à la Caisse pour le financement routier (CFR), pour le financement du projet « Routes rurales IV».
ART. 2. – Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2-14-576 du 11 chaoual 1435 (8 août 2014) approuvant le contrat conclu le 25 juillet 2014 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement (BEI), pour la garantie du premier versement d'un montant de 50.000.000 d'euros au titre du prêt de 100 millions d'euros consenti par ladite Banque à la Caisse pour le financement routier (CFR), pour le financement du projet « Routes rurales IV ».
ART. 3. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 rabii II 1437 (15 janvier 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6435 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016).