164 BULLETIN OFFICIEL N° 6436 – 24 rabii II 1437 (4-2-2016)
« Article 5. – Les installations de production d'énergie « électrique à partir de sources d'énergies renouvelables peuvent « être connectées au réseau électrique national de basse tension, « moyenne tension, haute tension ou très haute tension.
« Toutefois,........................................................................au « réseau électrique national de basse tension ou moyenne « tension, notamment celles relatives à l'accès audit réseau, « est subordonnée à des conditions et modalités fixées par « voie réglementaire.
« Article 8. – La réalisation des installations..................... « .................... national de transport.
« A cet effet,...................................................
« 1 – ........................................................................... ;
« ................................................................................. ;
« 5 – les mesures ....................................... de réaliser « une étude d'impact.
« L'autorisation provisoire ................................... « ................................... national de transport.
« Outre l'avis technique du gestionnaire du réseau « électrique national de transport, l'octroi de l'autorisation « provisoire est subordonné à l'avis de l'agence du bassin « hydraulique concernée, lorsque la demande porte sur la « réalisation d'installations de production d'énergie électrique « utilisant la source d'énergie hydraulique.
(la suite sans modification)
« Article 10. – L'autorisation provisoire ..................... « ...................................................... national de transport.
« En outre, lorsque la demande porte sur la réalisation « d'installations de production d'énergie électrique utilisant « la source d'énergie hydraulique, l'autorisation provisoire « est notifiée au demandeur de l'autorisation dans un délai « maximum de trois mois, courant à compter de la date de « réception de l'avis technique du gestionnaire du réseau « électrique national de transport précité et de l'avis de l'agence « du bassin hydraulique concernée.
« A cet effet, l'administration est tenue de saisir le « gestionnaire du réseau électrique national de transport et le « cas échéant, l'agence du bassin hydraulique concernée, pour « avis technique, dans un délai ...................du dossier complet.
« Le gestionnaire du réseau électrique national de « transport et l'agence du bassin hydraulique concernée « susvisés sont tenus de communiquer leur avis technique à « l'administration dans un délai maximum d'un mois, courant « à compter de la date de leur saisine.
« Article 12. – Le titulaire................................................... « ......................................................... et en établit rapport.
« L'autorisation définitive d'exploitation........................... « par l'administration au vu :
« – ............................................................. ;
« – ............................................................. ;
« – de l'avis technique...................de ladite installation ;
« – de l'avis technique favorable de l'agence du bassin « hydraulique concernée en cas d'installations utilisant « une source d'énergie hydraulique ;
« – d'un cahier des charges ..........................................
(la suite sans modification)
« Article 24. – L'énergie électrique produite ..................... « ............................................. et à l'exportation.
« Pour la commercialisation de l'énergie électrique « ........ au réseau électrique national de basse tension, moyenne « tension, ......................disponible dudit réseau.
« Les modalités d'accès au réseau électrique national « de basse tension, moyenne tension ...................., le ou « les gestionnaire (s) du réseau électrique de basse tension « et moyenne tension concerné (s), ........................................ « ............................. des litiges. »
« Article 26. – L'exploitant peut également....................... « pour leur propre usage.
« L'excédent de la production de l'énergie électrique de « sources d'énergies renouvelables peut être vendu :
« – à l'Office national de l'électricité et de l'eau potable « pour les installations connectées au réseau électrique « national de haute tension et très haute tension ;
« – ou au gestionnaire du réseau de distribution « d'électricité concerné pour les installations connectées « au réseau électrique national de moyenne tension « et basse tension.
« Toutefois, l'exploitant ne peut vendre plus de 20% « en tant qu'excédent de la production annuelle de l'énergie « électrique de sources renouvelables.
« Les modalités et les conditions commerciales de « rachat de l'excédent de l'énergie produite à partir de sources « d'énergies renouvelables sont fixées par voie réglementaire.»
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6433 du 14 rabii II 1437 (25 janvier 2016).