N° 6436 – 24 rabii II 1437 (4-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 163
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-2 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 102-15 modifiant l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille
Article unique
Le quatrième alinéa de l'article 16 de la loi n° 70-03 portant Code de la Famille, promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004) est modifié comme suit :
« Article 16 (quatrième alinéa). – L'action en « reconnaissance de mariage est recevable pendant une « période transitoire maximum de quinze ans à compter de la « date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6433 du 14 rabii II 1437 (25 janvier 2016).
Dahir n° 1-16-3 du 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016) portant promulgation de la loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 1er rabii II 1437 (12 janvier 2016).
Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
* * * Loi n° 58-15 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
Article unique
Les dispositions des articles premier, 5, 8, 10, 12, 24 et 26 de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – Au sens de la présente loi, on entend « par :
« 1 – Sources d'énergies renouvelables : toutes les « sources d'énergies qui se renouvellent naturellement ou par « l'intervention d'une action humaine, à l'exception de l'énergie « hydraulique, dont la puissance installée est supérieure à « 30 mégawatts, notamment les énergies......................................
« 6 bis – Gestionnaire du réseau de distribution « d'électricité : toute personne morale de droit public ou privé, « chargée, conformément aux lois en vigueur, d'assurer, outre les « missions qui lui sont imparties, le service public de distribution « de l'énergie électrique dans son périmètre de distribution ;
(la suite sans modification.)