1768 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
AVIS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE N°A/2/22Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 du 26 ramadan 1443 (28 avril 2022) relatif aux fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc Le Conseil de la concurrence, - Vu la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
- Vu la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
- Vu le Décret n° 2.14.652 du 8 safar 1436 pris pour l›application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
- Vu le Décret n° 2.15.109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence ;
- En application de l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil de la concurrence ;
- Après délibération lors de la 24ème session de la formation plénière, tenue le 26 ramadan 1443 (28 avril 2022), conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence;
- Après constatation du quorum par le Président du Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement Intérieur du Conseil ;
- Vu la décision n° 89/D/2021 du 18 di elhija 1442 (29 juillet 2021) du Conseil de la concurrence relative à son initiative de donner un avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc ;
- Vu la décision du Rapporteur Général du Conseil de la concurrence, Monsieur Khalid El Bouayachi n° 92 bis/2021, en date du 18 di elhija 1442 (29 juillet 2021), portant désignation de Madame Kaoutar Idrissi, rapporteure en charge du dossier, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- Après présentation du projet d’Avis par le Rapporteur Général et la Rapporteure en charge du dossier de l’initiative de donner un Avis, lors de la 24ème session de la formation plénière du Conseil, tenue en date du 26 ramadan1443 (28 avril 2022), a adopté l’avis suivant :
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 du 26 ramadan 1443 (28 avril 2022) relatif aux fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc Le Conseil de la concurrence, - Vu la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
- Vu la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
- Vu le Décret n° 2.14.652 du 8 safar 1436 pris pour l›application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
- Vu le Décret n° 2.15.109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence ;
- En application de l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil de la concurrence ;
- Après délibération lors de la 24ème session de la formation plénière, tenue le 26 ramadan 1443 (28 avril 2022), conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence;
- Après constatation du quorum par le Président du Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement Intérieur du Conseil ;
- Vu la décision n° 89/D/2021 du 18 di elhija 1442 (29 juillet 2021) du Conseil de la concurrence relative à son initiative de donner un avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc ;
- Vu la décision du Rapporteur Général du Conseil de la concurrence, Monsieur Khalid El Bouayachi n° 92 bis/2021, en date du 18 di elhija 1442 (29 juillet 2021), portant désignation de Madame Kaoutar Idrissi, rapporteure en charge du dossier, conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- Après présentation du projet d’Avis par le Rapporteur Général et la Rapporteure en charge du dossier de l’initiative de donner un Avis, lors de la 24ème session de la formation plénière du Conseil, tenue en date du 26 ramadan1443 (28 avril 2022), a adopté l’avis suivant :
Avis du Conseil de la concurrence n° A/2/22 du 26 ramadan 1443 (28 avril 2022) relatif aux fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc Le Conseil de la concurrence, - Vu la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir n°1.14.116 du 2 Ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
- Vu la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le Dahir n° 1.14.117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
- Vu le Décret n° 2.14.652 du 8 safar 1436 pris pour l›application de la loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
- Vu le Décret n° 2.15.109 du 16 chaabane 1436 (4 juin 2015) pris pour l’application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence ;
- En application de l’article 21 du Règlement Intérieur du Conseil de la concurrence ;
- Après délibération lors de la 24ème session de la formation plénière, tenue le 26 ramadan 1443 (28 avril 2022), conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence;
- Après constatation du quorum par le Président du Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement Intérieur du Conseil ;
- Vu la décision n° 89/D/2021 du 18 di elhija 1442 (29 juillet 2021) du Conseil de la concurrence relative à son initiative de donner un avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc ;
- Vu la décision du Rapporteur Général du Conseil de la concurrence, Monsieur Khalid El Bouayachi n° 92 bis/2021, en date du 18 di elhija 1442 (29 juillet 2021), portant désignation de Madame Kaoutar Idrissi, rapporteure en charge du dossier,