Nº 7140 bis – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1767
Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste La même exigence s’impose en ce qui concerne le nouveau pacte économique qui implique le devoir d’être attentif à l’appareil de production, et de stimuler l’esprit d’initiative et la libre entreprise, en s’attachant notamment à encourager les PME. Cette démarche est en accord avec l’esprit de la nouvelle Constitution qui consacre l’Etat de droit dans le domaine des affaires, prévoit une série de droits et institue un certain nombre d’instances économiques.
Celles-ci sont chargées de garantir la liberté d’entreprendre et les conditions d’une concurrence loyale, ainsi que la mobilisation des dispositifs de moralisation de la vie publique et des moyens de lutte contre le monopole, les privilèges indus, l’économie de rente, la gabegie et la corruption.
Extrait du Discours Royal à loccasion du douzième anniversaire de la fête du Trône, du 20 chaabane 1432 (30 juillet 2011) Conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence, le Conseil a pris l’initiative de donner son avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc.
A cet égard, et conformément aux dispositions de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence et la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et après que le Rapporteur général et la Rapporteure en charge du dossier de l’initiative de donner un avis ont été entendus, lors de la 24ème session de la formation plénière, tenue en date du 26 ramadan (28 avril 2022), le Conseil de la concurrence a émis le présent Avis.
AVIS du Conseil de la concurrence relatif à son initiative de donner un avis sur le fonctionnement concurrentiel de la gestion déléguée du transport public urbain et interurbain par autobus au Maroc AVIS ET COMMUNICATIONS