2436 BULLETIN OFFICIEL Nº 7342 bis – 6 rabii II 1446 (10-10-2024)
RAPPORT ANNUEL - 2023 113 mise en œuvre du chantier Royal de la généralisation de la couverture sociale et l’institution du RSU, pourraient être l’occasion de prévoir une allocation ciblée et dédiée au livre scolaire parallèlement au processus de dynamisation de la concurrence sur ce marché.
8. Un programme de réduction et de lutte contre les gaspillages des ressources rares allouées à la production du livre scolaire est à mettre en place et ce, à l’occasion de la réappropriation des manuels scolaires officiels par l’Etat, dont le nombre doit être réduit à ce qui correspondrait aux besoins réels des élèves.
Sur le même registre, il est proposé de mettre en place une politique résolue de réutilisation des livres scolaires, dont la durée de vie devrait être pluriannuelle.
9. Une politique publique visant la modernisation du livre scolaire mérite d’être élaborée en l’adaptant sans cesse au monde des nouvelles technologies de l’information et de la communication, où le livre électronique doit trouver une place de choix.
II. L’activité des instances de délibération En application des dispositions de l’article 14 de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telle qu’elle a été modifiée et complétée, et des dispositions de l’article 18 de son Règlement intérieur, le Conseil peut siéger soit en Collège, soit en Commission permanente, soit en Sections.
Au cours de l'année 2023, les différentes formations du Conseil ont pu accomplir efficacement leurs missions et contribuer à la préservation et la défense des principes d’une concurrence libre, saine et loyale, suite à la publication des nouveaux textes d’application49, notamment le décret n°2-23-273 du 22 mai 2023 (2 kaada 1444) modifiant et complétant le décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et le décret n°2-23-274 du 22 mai 2023 (2 kaada 1444) modifiant et complétant le décret n°2-15-109 pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Et pour se conformer aux nouveaux textes de lois et leurs décrets d’application, le Conseil a amendé son Règlement intérieur, pour garantir la conformité de ses procédures et de ses pratiques internes au nouveau cadre juridique établi.
Outre les ajustements opérationnels, le Conseil de la concurrence a également connu un changement au niveau de sa composition, notamment la désignation de 6 nouveaux membres, suite à l’expiration du premier mandat des membres du Conseil de la concurrence le 11 décembre 2023, vu que leur première nomination a eu lieu le 12 décembre 2018 en vertu du décret n°2-18-963 publié en même date (B.O n° 6734)50.
49 Bulletin officiel n° 7197 bis du 23 mai 2023 (3 kaada 1444).
50 Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, tel qu’elle a été modifiée et complétée, qui prévoie la nomination des membres du Conseil pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois.