N° 6436 – 24 rabii II 1437 (4-2-2016)
BULLETIN OFFICIEL
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Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 29-16 du 25 rabii I 1437 (6 janvier 2016) modifiant et complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable est modifié et complété comme suit :
« Article premier. – La liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit :
« I. – Les arrérages de pensions et rentes suivantes :
« ................................................................
« II. – ........................................................ ;
« VI. – Les dépenses........................ la dette publique ;
« VII. – Les dépenses liées au recouvrement des créances publiques ci-après :
« – frais de recouvrement prévus par l'article 90 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
« – indemnités, allocations et autres rétributions allouées dans le cadre du recouvrement des créances publiques ;
« – restitutions et remboursements au titre des frais de recouvrement. »
« VIII. – Les dépenses........................ par les régisseurs de dépenses ;
« XXXVIII. – Les sommes saisies-arrêtées................. à l'encontre de l'Etat » ;
« XXXIX. – Les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux. »
ART. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 rabii I 1437 (6 janvier 2016).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6433 du 14 rabii II 1437 (25 janvier 2016).
Arrêté du ministre de la santé n° 4217-15 du 3 rabii II 1437 (14 janvier 2016) relatif aux modalités de fixation du prix de vente public et du prix de facturation des dispositifs médicaux de classe III.
LE MINISTRE DE LA SANTÉ,
Vu la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n°1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux, promulguée par le dahir n° 1-13-90 du 22 chaoual 1434 (30 août 2013), notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-14-652 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l'application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article premier ;
Vu le décret n°2-14-607 du 22 kaada 1435 (18 septembre 2014) pris pour l'application de la loi n°84-12 relative aux dispositifs médicaux, notamment son article 9 ;
Vu le décret n°2-15-878 du 19 rabii I 1437 (31 décembre 2015) portant délégation de pouvoir, au ministre de la santé, pour déterminer les modalités de fixation du prix de vente public et du prix de facturation des dispositifs médicaux de classe III ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès du Chef de gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n°1899-15 du 13 chaabane 1436 (1er juin 2015) fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés ;
Vu l'arrêté du ministre de la santé n°2856-15 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, les exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance des dispositifs médicaux, les règles de bonnes pratiques de fabrication, de transport, de stockage, de distribution et d'évaluation de la performance des dispositifs médicaux et les modèles du rapport d'inspection et du procès-verbal de constat des infractions, notamment son article premier ;