Arrêté n° 4217-15 du 14 janvier 2016

relatif aux modalités de fixation du prix de vente public et du prix de facturation des dispositifs médicaux de classe III.

Type

Arrêté

Numéro

4217-15

Date

14 janvier 2016

Traduction française

BO n° 6436 du 4 février 2016, page 13 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 29-16 du 6 janvier 2016
  modifiant et complétant l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
• Arrêté n° 681-67
  du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  cité ci-dessus.
• Loi n° 15-97
  relative au code de recouvrement. La maitrise de ces procédures requiert un certain niveau de compétence chez les fonctionnaires chargés de la gestion de la…
• Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000
  
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Loi n° 84-12
  relatif aux dispositifs médicaux.
• Dahir n° 1-13-90 du 30 août 2013
  
• Décret n° 2-14-652 du 30 juin 2014
  
• Décret n° 2-14-607 du 18 septembre 2014
  pris pour l’application de la loi n° 84-12 relative aux dispositifs médicaux.
• Décret n° 2-15-878 du 31 décembre 2015
  portant délégation de pouvoir, au ministre de la santé, pour déterminer les modalités de fixation du prix de vente public et du prix de facturation des…
• Arrêté n° 1899-15 du 1er juin 2015
  fixant la liste des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
• Arrêté n° 2856-15 du 4 août 2015
  fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, les exigences essentielles de qualité, de sécurité et de performance des dispositifs médicaux…

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