172 BULLETIN OFFICIEL N° 6436 – 24 rabii II 1437 (4-2-2016)
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 2 de la loi susvisée n°104-12, le prix de vente public et le prix de facturation de tout dispositif médical de classe III sont fixés conformément aux conditions et modalités prévues au présent arrêté.
Chapitre premier
Modalités de fixation du prix de vente public et du prix de facturation des dispositifs médicaux de classe III
ART. 2. – Pour l’application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
– prix de cession (PC) HT : Le prix de vente, hors taxes, de tout dispositif médical de classe III, d’un établissement de fabrication ou d’importation aux établissements de distribution tels que définis à l’article premier de la loi précitée n° 84-12 ;
– prix de facturation (PFac) TTC: Le prix de facturation, toutes taxes comprises, d’un dispositif médical à un patient par l’exploitant tel que défini à l’article premier de la loi précitée n° 84-12 ;
– prix de vente public (PVP) TTC : Le prix de vente public, toutes taxes comprises, d’un dispositif médical par les établissements de distribution dans le cas d’une vente au détail ou d’une dispensation au public par les pharmaciens d’officine, telles que définies à l’article premier de la loi précitée n°84-12.
ART. 3. – Le prix de vente public, toutes taxes comprises, [PVP (TTC) de tout dispositif médical de classe III, est fixé sur la base des éléments suivants :
– le prix de cession, hors taxes PC (HT) ;
– la marge bénéficiaire (Mb) revenant aux établissements de distribution des dispositifs médicaux en vue de leur vente ou dispensation au public ;
– la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur (TVA).
ART. 4. – Le prix de facturation, toutes taxes comprises, [PFac (TTC)] de tout dispositif médical de classe III, est fixé sur la base des éléments suivants :
– le prix de cession, hors taxes PC (HT) ;
– la marge de distribution (Md) revenant à l’établissement de distribution de dispositifs médicaux ;
– la marge de l’exploitant (Mex) ;
– la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur (TVA).
ART. 5. – Le prix de vente public, toutes taxes comprises, de tout dispositif médical importé ou fabriqué localement correspond au prix de cession, hors taxes, auquel s’ajoutent la marge bénéficiaire (Mb) revenant à l’établissement de distribution des dispositifs médicaux en vue de leur vente ou dispensation au public et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
PVP (TTC) = [PC (HT) + Mb]+ TVA
La marge bénéficiaire revenant à l’établissement de distribution des dispositifs médicaux en vue de leur vente ou dispensation au public est définie dans le tableau ci-après en fonction des tranches du prix de cession hors taxes :
| PC(HT) | Mb | | :--- | :--- | | ≤ 300 DH | 35 % | | 300 DH < PC ≤ 1000 DH | 25 % | | 1000 DH < PC ≤ 10 000 DH | 15 % | | > 10 000 DH | 700 DH |
ART. 6. – Le prix de facturation, toutes taxes comprises, de tout dispositif médical importé ou fabriqué localement correspond au prix de cession, hors taxes, auquel s’ajoutent la marge de distribution revenant à l’établissement de distribution de dispositifs médicaux, la marge de l’exploitant et la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.
PFac (TTC) = [PC (HT) + Md + Mex] + TVA