N° 6436 – 24 rabii II 1437 (4-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 173
La marge de distribution et la marge de l'exploitant sont définies dans le tableau ci-après, en fonction des tranches du prix de cession hors taxes :
PC(HT) | Md | Mex ≤ 300 DH | 5 % | 10 % 300 DH < PC ≤ 1000 DH | 3 % | 7 % 1000 DH < PC ≤ 10 000 DH | 2 % | 5% > 10 000 DH | 200 DH | 500 DH
ART.7.– Tout établissement de fabrication ou d'importation des dispositifs médicaux, est tenu de déclarer au ministère de la santé, qui en accuse réception, le prix de cession, hors taxes, d'un dispositif médical de classe III selon le modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, après l'obtention de tout certificat d'enregistrement et ne peut en aucun cas vendre un dispositif médical à un prix supérieur au prix de cession déclaré.
ART. 8. – Tout établissement de fabrication ou d'importation d'un dispositif médical commercialisé au Maroc par un autre établissement de fabrication ou d'importation, ne peut en aucun cas déclarer un prix de cession, hors taxes, supérieur à celui déjà déclaré au ministère de la santé et publié sur son site web.
ART. 9. – Le prix de vente public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux de classe III cités au point 2 de l'article 13 de la loi précitée n° 84-12, faisant l'objet d'une autorisation spécifique en vertu dudit article, est égal au prix de cession, hors taxes, déclaré par l'établissement de fabrication ou d'importation selon le modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, majoré d'une marge bénéficiaire de 5% sur le prix de cession, hors taxes, limitée à un plafond ne dépassant pas 500 DH.
ART. 10. – Le prix de vente public (TTC) et le prix de facturation (TTC) sont arrondis :
– au décime inférieur si le montant se termine, après calcul, par un chiffre égal ou inférieur à 0.05 ;
– au décime supérieur si le montant se termine, après calcul, par un chiffre strictement supérieur à 0.05.
Le PVP (TTC) et le PFac (TTC) supérieurs à (100) cent dirhams sont arrêtés à un chiffre rond sans fraction décimale.
ART. 11. – Le ministre de la santé fixe par arrêté le prix de vente public et le prix de facturation de tout dispositif médical, après examen du dossier de demande de fixation de prix, de l'établissement de fabrication ou d'importation et après avis de la commission interministérielle des prix, et ce, dans un délai maximum de (60) soixante jours à compter de la date de réception du dossier complet.
La composition du dossier accompagnant la demande de fixation des prix des dispositifs médicaux de classe III est fixée dans l'annexe 2 du présent arrêté.
ART. 12. – Tout dispositif médical identifié par sa désignation scientifique, sa marque et sa référence, enregistré et commercialisé par deux ou plusieurs établissements d'importation ou de fabrication, ne peut avoir qu'un seul prix de vente public et qu'un seul prix de facturation, sous réserve des dispositions du paragraphe (e) de l'article 14 du présent arrêté.
ART. 13. – Tout dispositif médical doit porter sur son conditionnement primaire ou secondaire l'indication de son PVP (TTC) ou de son PFac (TTC) en chiffres lisibles sans surcharge ni grattage.
Chapitre II
Modalités de révision du prix de vente public et du prix de facturation des dispositifs médicaux de classe III
ART. 14. – Des révisions à la baisse du prix de vente public et du prix de facturation de tout dispositif médical de classe III peuvent être appliquées dans les situations suivantes :
a– à la demande de l'établissement de fabrication ou d'importation ;
b– en cas d'exonération partielle ou totale du dispositif médical concerné de la TVA ;
c– s'il s'avère au ministre de la santé que le prix de cession appliqué aux établissements de distribution a connu une diminution supérieure à 20% par rapport au prix de cession déclaré ;
d– s'il s'avère au ministre de la santé que la différence entre le prix de cession déclaré et le prix d'acquisition ou de revient est anormalement élevée ;
e– pour tout dispositif médical déjà enregistré, commercialisé et dont le prix de cession est supérieur à celui du même dispositif médical identifié par sa désignation scientifique, sa marque et sa référence, nouvellement enregistré et après sa mise sur le marché pendant une période de 3 mois à un prix de vente public et un prix de facturation calculés sur la base du prix de cession déclaré.