174 BULLETIN OFFICIEL N° 6436 – 24 rabii II 1437 (4-2-2016)
ART. 15. – Des révisions à la hausse du prix de vente public et du prix de facturation de tout dispositif médical de classe III peuvent être appliquées. A cet effet, la demande de révision doit être justifiée et appuyée des documents indiquant :
– les faits intervenus depuis la dernière fixation qui justifient la hausse demandée ;
– les conditions du marché et de la concurrence, notamment au moyen d’une étude comparative.
ART. 16. – Le ministre de la santé peut demander tout document et tout justificatif qu’il estime nécessaire à l’examen de la demande des révisions du prix de vente public et du prix de facturation de tout dispositif médical de classe III, prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
ART. 17. – La composition du dossier accompagnant la demande de révision du prix de vente public et du prix de facturation est fixée dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Chapitre III
Dispositions finales et transitoires
ART. 18. – Les établissements d’importation ou de fabrication doivent, dans un délai de (30) trente jours, à partir de la date d’entrée en vigueur dudit arrêté déclarer au ministre de la santé, selon le modèle figurant à l’annexe 3 du présent arrêté, le prix de cession, hors taxes, de l’ensemble des dispositifs médicaux de Classe III enregistrés et commercialisés au Maroc et détenus par eux à ladite date.
ART. 19. – Les prix de vente public et les prix de facturation des dispositifs médicaux de classe III enregistrés et commercialisés au Maroc à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté au cours des (3) trois mois suivant cette date.
Dans le cas où un dispositif médical identifié par sa désignation scientifique, sa marque et sa référence, est commercialisé et enregistré par deux ou plusieurs établissements de fabrication ou d’importation, le prix de cession, hors taxes, retenu est le plus bas.
Les prix résultants de cette fixation entrent en vigueur au plus tard le (30) trentième jour suivant la date de leur publication au « Bulletin officiel ».
ART. 20. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du premier février 2016.
Rabat, le 3 rabii II 1437 (14 janvier 2016).
EL HOUSSAINE LOUARDI.
*
* *