1202 BULLETIN OFFICIEL Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023)
Dahir n° 1-22-67 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) portant promulgation de la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 40-21 modifiant et complétant la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
Article premier Les dispositions des articles 11, 13, 14 ,15, 16, 17, 29, 31, 33 (4ème alinéa) ,36 (2ème alinéa), 37, 39, 44 (1er alinéa), 71 et 72 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 11. – Une opération de concentration est « réalisée :
« 1- ………………………………………………………….
« 2- …………………………………………………………..
« 3- ……………………………………………………………..
« La création ………………………….du présent article.
« Toutefois, si deux ou plusieurs opérations, visées au « présent article, ont lieu au cours d’une période de deux « années entre les mêmes personnes ou entreprises entrainant « un changement de contrôle, elles sont considérées « comme une seule concentration réalisée à la date de la « dernière opération.
« Aux fins de l’application du présent titre………….
« d’une entreprise, et notamment :
« – des droits .....................................................................
(La suite sans modification.)
« Article 13. – La notification de l’opération « ………………… d’une offre publique.
« La notification de l’opération de concentration est « assujettie à une redevance fixe versée en contrepartie de « l’examen du dossier. Le montant de cette redevance est fixé « par voie réglementaire.
« L’obligation de notification incombe …………………..
(La suite sans modification.)
« Article 14. – La réalisation effective d’une opération « de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord du « conseil de la concurrence ou celui de l’administration, « lorsque celle-ci a ………………….. 18 ci-dessous.
« En cas de nécessité particulière ……………………… « sans préjudice de celle-ci.
« L’octroi de cette dérogation peut être assorti de « conditions.
« La dérogation mentionnée au 2ème alinéa ci-dessus « cesse de produire ses effets si, dans un délai de 90 jours à « compter de la réalisation effective de ladite opération, le « conseil n’a pas reçu la notification complète de l’opération.
« Article 15.– Le conseil ……………………………………… « la notification complète.
« Les parties à l’opération ……………………………. n’est « pas intervenue.
« Si des engagements ……………………………………..
« de vingt (20) jours.
« En cas de nécessité particulière, ……………………..de « vingt (20) jours.
« Le conseil de la concurrence peut suspendre le délai « mentionné au 1er alinéa ci-dessus :
« 1- lorsque les parties qui ont procédé à la notification « ont manqué :
TEXTES GENERAUX