Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1203
« – de l’informer d’un fait nouveau survenu avant « la notification et, qui aurait dû préalablement en faire « partie ;
« – de lui communiquer, dans le délai imparti, tout ou « partie des informations demandées concernant les « éléments du dossier de la notification prévu à l’article « 13 ci-dessus ;
« 2- ou lorsque des tiers ont manqué de lui communiquer, « pour des raisons imputables aux parties ayant procédé à la « notification, les informations demandées.
« Le délai reprend son cours dès la disparition de la cause « ayant justifié la suspension.
« Le conseil de la concurrence peut :
« 1- ……………………………………………………………… « 2- ……………………….............………………………….
« 3- soit classer sans suite l’opération notifiée en cas de « désistement des parties concernées, ou de résiliation des « accords conclus entre ces dernières ;
« 4- soit, s’il estime qu’il subsiste un doute sérieux « d’atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi « dans les conditions prévues à l’article 16 ci-après.
« Une copie ………………………………………………… « à l’administration.
« Si le conseil de la concurrence ne prend aucune des « quatre décisions prévues ci-dessus …………………de l’article « 18 ci-dessous. »
« Article 16 . – Lorsqu’une opération de concentration « fait l’objet, en application du paragraphe 4 du septième « alinéa de l’article 15 ci-dessus, ………………………. à la « concurrence.
« La procédure applicable ……………………… prévue « au septième alinéa de l’article 29 et aux articles 31, 32 et 33 « de la présente loi.
« Toutefois, les parties………………………………….
(La suite sans modification.)
« Article 17. – I. – ...............................................................
« II. –…………………………………………………………… « III. –Le conseil de la concurrence peut, par décision « motivée :
« – soit autoriser ………………………à la notification ;
« – soit autoriser ………………………à la concurrence ;
« –soit renoncer à l’examen approfondi de l’opération « notifiée en cas de désistement des parties concernées, « ou de résiliation des accords conclus entre « ces dernières ;
« – soit interdire l’opération ……………………………… (La suite sans modification.)
« Article 29. – L’instruction et la procédure ……………… « l’article 31 ci-dessous.
« Sans préjudice …………, les griefs aux parties et au « commissaire du gouvernement, ……………………….si elles « n’ont pas procédé à cette information.
« Si des griefs sont notifiés à une société faisant appel « public à l’épargne, cette dernière est tenue d’en informer « sans délais l’autorité marocaine du marché des capitaux.
« Le rapporteur peut demander …………………………….
« à l’instruction.
« Sous peine de nullité, les auditions auxquelles procède le « rapporteur donnent lieu à des procès-verbaux, signés par les « personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait « mention par le rapporteur.
« Lorsqu’une entreprise …………………………….
« l’article 40 ci- dessous.
« Le rapport est ensuite notifié ………… par les intéressés.
« Le rapport et les documents mentionnés à l’alinéa « ci-dessus sont communiqués aux parties en cause et au « commissaire du gouvernement par lettre recommandée « ……………………….leurs observations. »
« Article 31. – Sauf dans les cas …………………. en « cause, le rapporteur général peut refuser à une partie la « communication ……………… d’autres personnes. Dans ce « cas, ……………………………………… sont accessibles.
« Lorsque le rapporteur considère qu’une ou plusieurs « pièces, dans leur version confidentielle, sont nécessaires à « l’exercice des droits de la défense d’une ou plusieurs parties « ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les « besoins du débat devant le conseil, le rapporteur général en « informe par lettre recommandée avec accusé de réception « la personne qui a fait la demande de protection du secret des « affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour « présenter ses observations avant de statuer. Sa décision est « notifiée aux intéressés.
« Les parties ………………………..du secret des affaires.
« Les informations, documents ou parties de documents « pour lesquels une demande de protection au titre du secret « des affaires n’a pas été présentée sont réputés ne pas mettre « en jeu le secret des affaires.
« Lorsque l’instruction de l’affaire par le conseil « de la concurrence fait apparaître que des informations, « documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu « le secret des affaires n’ont pas pu faire l’objet d’une demande « de protection par une personne susceptible de se prévaloir « de ce secret, le rapporteur général invite cette personne à « présenter, si elle le souhaite, une demande dans les conditions « de forme et de délai fixées par voie réglementaire.