1204 BULLETIN OFFICIEL Nº 7196 – 27 chaoual 1444 (18-5-2023)
« Le caractère confidentiel des documents et des « informations figurant dans le dossier peut être apprécié par « le rapporteur général selon les usages et les pratiques des « affaires en vigueur. »
« Article 33 (4ème alinéa). – Le rapporteur général ou « le rapporteur général adjoint, le rapporteur de la saisine et « le commissaire du gouvernement peuvent présenter des « observations orales.
« Article 36 (2ème alinéa). – Lorsque le conseil de la « concurrence accepte des engagements proposés ..……….
« visées aux articles 6, 7 et 8 de la présente loi, l’évaluation « préliminaire de ces engagements est procédée par le « rapporteur de la saisine.
« Article 37. – Lorsqu’ une entreprise ou un organisme « ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le « rapporteur général peut lui soumettre, après validation « par le conseil, une proposition de transaction fixant le « montant minimal et le montant maximal de la sanction « pécuniaire envisagée.
« Lorsque l’entreprise ou l’organisme s’engage en outre « à modifier son comportement pour l’avenir, le rapporteur « général peut en tenir compte également dans sa proposition « de transaction.
« L’entreprise ou l’organisme donne son accord sur la « proposition de transaction dans un délai fixé par le rapporteur « général. Cette proposition de transaction ainsi que l’accord « sont consignés dans un procès- verbal signé par l’entreprise « ou l’organisme en cause et par le rapporteur général.
« Le rapporteur général propose au conseil de la « concurrence qui entend l’entreprise ou l’organisme et le « commissaire du Gouvernement, sans établissement préalable « d’un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire dans les « limites fixées par la transaction. »
« Article 39. – Le conseil de la concurrence peut « …………………..qu’il a acceptés.
« Si le contrevenant n’est pas une entreprise …………… « combinante.
« Le montant de base de la sanction pécuniaire, qui ne « peut dépasser les limites fixées par le 2ème alinéa ci-dessus, « est déterminé à partir des éléments suivants :
« – le chiffre d’affaires en relation avec l’infraction « et les ventes des biens ou services réalisées par le « contrevenant durant le dernier exercice clos, dans le « marché géographique concerné ;
« – la durée de l’infraction en nombre d’années ;
« – l’enrichissement indu et les montants indument « récoltés par le biais de l’infraction ;
« – le degré d’implication de l’entreprise ou l’organisme « dans l’organisation de l’infraction.
« Le montant de la sanction pécuniaire est également « proportionné à la gravité des faits reprochés, à l’importance « du dommage causé à l’économie, à la situation de l’entreprise « ou de l’organisme sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise « appartient.
« Ce montant est déterminé individuellement pour « chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon « motivée pour chaque sanction, en tenant compte de « l’existence des circonstances atténuantes ou aggravantes.
« Pour l’existence de circonstances aggravantes, il est « notamment pris en considération que :
« – le contrevenant poursuit ou répète une infraction « identique ou similaire, que le conseil a déjà constaté à « son encontre, qu’il ait donné lieu à une sanction ou « pas ;
« – une infraction identique ou similaire a été prouvée « par le Conseil de la concurrence ou des sanctions ont « été imposées à des entreprises ou organismes pour « ces faits ;
« –le contrevenant a été le meneur ou l’instigateur d’une « infraction à laquelle ont participé plusieurs entreprises, « ou a eu un rôle déterminant dans l’infraction ;
« – le contrevenant a refusé de coopérer ou fait obstruction « à la réalisation de l’enquête.
« Pour l’existence de circonstances atténuantes, il est, « en particulier, pris en considération que l’entreprise ou « l’organisme a :
« – participé à l’infraction commise par plusieurs « entreprises ou organismes à un niveau limité ;
« – cessé la pratique de sa propre initiative ;
« – coopéré de manière significative à l’enquête ;
« – a réparé partiellement ou entièrement les dommages « causés par l’infraction.
« Le conseil de la concurrence peut ordonner la « publication…………………………………….
(La suite sans modification.)
« Article 44 ( 1er alinéa ). – Les recours contre les « décisions prises par le conseil de la concurrence en « application des dispositions du septième alinéa de l’article 15 « ……………………………………………. la Cour de cassation. »